Le tribunal administratif de Nantes a débouté la communauté de communes de Châteaubriant-Derval. La collectivité réclamait 500.000 € de dédommagements à la région Bretagne pour sa "promesse non tenue" en matière de dessertes de la gare de Châteaubriant (Loire-Atlantique) par des TER en provenance de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La justice vient de trancher. La demande faite par l'agglomération de Châteaubriant-Derval contre la région Bretagne a été repoussée par le tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal a débouté la communauté de communes de Châteaubriant-Derval, qui entendait réclamer 500.000 € de dédommagements à la région Bretagne pour sa "promesse non tenue" en matière de dessertes de la gare de Châteaubriant (Loire-Atlantique) par des TER en provenance de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Bataille de chiffres
Selon les avocats de la Communauté de Communes de Châteaubriant-Derval, la Région Bretagne présidée par Loïg Chesnais-Girard (PS), était accusée d'avoir "méconnu" les "stipulations" de la convention que les deux parties avaient signée le 2 décembre 2019 : le nombre de dessertes devait être "identique à celui qui préexistait à la réduction de la vitesse sur la ligne ferroviaire et la fermeture de cette ligne en 2016", assurait la communauté de communes présidée par Alain Hunault (LR). La collectivité avait pour cela apporté plus de 1 million d'euros pour la rénovation de la ligne Rennes-Châteaubriant.
La communauté de communes de Châteaubriant-Derval a prévenu la région Bretagne qu'elle entendait faire valoir son droit à indemnisation.
Communauté de communes Châteaubriant-Dervalcommuniqué
"Les travaux se sont achevés au cours de l'été 2021", rappelle le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 27 novembre 2024 qui vient d'être rendu public. "Le 12 avril 2021, la région (...) a informé la communauté de communes (...) que l'offre de services (...) entre Retiers et Châteaubriant inclurait un transfert par autocar sur la base de deux allers-retours quotidiens." La communauté de communes de Châteaubriant-Derval avait alors prévenu la région Bretagne qu'elle entendait "faire valoir son droit à indemnisation".
5 allers-retours par jour
Le 9 août 2021, la région Bretagne avait "informé" l'intercommunalité "qu'il y aurait bien une desserte quotidienne en semaine de cinq allers-retours par train et un trajet assuré par autocar en fin d'après-midi entre Retiers et Châteaubriant". Une "méconnaissance" de leur "contrat", en avait déduit la collectivité de Loire-Atlantique.
"Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite des échanges entre les parties au cours du printemps 2021, cinq allers-retours en train sont mis en place quotidiennement en semaine", fait observer le tribunal administratif de Nantes.
La circonstance qu'il n'y ait pas de possibilité de rejoindre Rennes depuis Châteaubriant en train après 14h53 ne constitue pas une méconnaissance des obligations contractuelles.
Tribunal Adinistratif de Nantesjugement
"La circonstance qu'il n'y ait pas de possibilité de rejoindre Rennes depuis Châteaubriant en train après 14h53, qui n'est certes pas satisfaisante pour la communauté de communes, ne constitue pas une méconnaissance des obligations contractuelles", estime-t-il. "Le contrat prévoit cinq allers-retours quotidiens par semaine, sans préciser leur répartition dans la journée."
Conséquence pour le tribunal, il n'y a pas de motifs justifiant des dédommagements.
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La communauté de communes de Châteaubriant-Derval a jusqu'au 27 janvier 2025 pour contester ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes.