Quatre entreprises intervenues sur le chantier d'aménagement en 2x2 voies de la N164 ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, ce mardi 21 janvier 2025, de condamner la Direction régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement (Dreal) de Bretagne à leur verser 2 millions d'euros de dédommagements pour les "retards" pris par le chantier.
Quatre entreprises qui interviennent sur le chantier d'aménagement en 2x2 voies de la RN164 entre Saint-Méen-le-Grand et la RN12 à Montauban-de-Bretagne, en Ille-et-Vilaine, avaient dû se contenter de 35.000 € de dédommagements en première instance devant le tribunal administratif de Rennes en octobre 2023. Il s'agit de sociétés Guintoli, E.H.T.P., Siorat Grands Travaux et NGE Génie Civil Ouest Atlantique SAS, qui sont toutes des filiales du groupe NGE.
Ces sociétés maintiennent n'avoir "pas été suffisamment informées" des "fragilités" du sol à cause des "inexactitudes" des "études géotechniques et géologiques" menées par les services de l'État. Cela leur a généré des "coûts supplémentaires" liés à "l'allongement des délais" prévus pour ce chantier qui s'était étalé entre 2015 et 2018. "Plusieurs zones" étaient effectivement "temporairement humides, voire très humides" et "peu portantes", a rappelé la rapporteuse publique devant la cour administrative d'appel de Nantes.
La magistrate, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a toutefois mis hors de cause la Dreal. "Il appartient au titulaire d'un marché de se rendre compte sur place de la nature du sol et des sous-sols, et de réaliser le cas échéant une étude géotechnique complémentaire", a-t-elle indiqué aux juges nantais. "L'efficacité limitée des traitements [à la chaux, ndlr] ne pouvait être ignorée du groupement." Les "inexactitudes" des études des services de l'État ne sont au demeurant "pas établies", a-t-elle ajouté pour conclure au rejet de la requête.
"Induit en erreur" par ces études "défaillantes"
L'avocate des entreprises a néanmoins maintenu que le "maître d'oeuvre", la Dreal de Bretagne, avait commis "une faute" dans la conclusion de ce marché de travaux : le "mauvais état des sols" a été la source de "nombreuses difficultés" pour ses clientes. "Les études étaient pour le moins incomplètes, voire présentaient de fausses informations", a-t-elle répété.
Le groupement mené par Guintoli a donc été "induit en erreur" par ces études "défaillantes" : il "ne pouvait deviner ou anticiper les difficultés qui allaient être les siennes", ce qui a causé des "retards" et des "surcoûts" à l'origine de cette demande d'indemnisation. À défaut d'engager la responsabilité de l'État, elle veut au moins être dédommagée pour ces "sujétions techniques imprévues". La cour administrative d'appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans les prochaines semaines.
"L'ensemble des informations transmises aux sociétés leur ont permis d'avoir une connaissance de l'état hétérogène et particulièrement humide du terrain ainsi que de la présence de matériaux de qualité médiocre et à faible portance", avait ainsi déjà jugé pour sa part le tribunal administratif de Rennes en première instance. "En outre, les stipulations contractuelles (...) attiraient leur attention sur d'éventuelles difficultés de portance et de 'traficabilité' des engins à pneus."