Immobilier : les recours en cas de vices cachés

L’acte d’achat d’une maison, est un cap important pour tout individu. Cet investissement majeur, autant sur le plan financier que personnel peut être gâché par la découverte d’un défaut. Voici les conditions pour bénéficier d’une garantie.
 
Une partie d'une maison de trois étages située rue de Quimper s'est effrondrée
Une partie d'une maison de trois étages située rue de Quimper s'est effrondrée © PHOTOPQR/LE TELEGRAMME
L’acquéreur sera protégé si, au moment de la vente, le vendeur a caché un défaut. C’est la garantie de vices cachés. Pour en bénéficier, plusieurs conditions :
Il est rare que ce type de problème se règle à l’amiable. La case expertise judiciaire est inévitable pour permettre de constituer les éléments qui serviront au débat technique contradictoire entre les deux parties.

Si le Tribunal de Grande Instance valide le vice caché, l’acquéreur pourra choisir entre « l’action résolutoire » qui restitue au vendeur le bien immobilier contre le prix de vente et les frais induis ou « la réduction du prix » qui est souvent du montant des travaux à réaliser pour réparer le défaut.

Voici le lien d'une vidéo qui résume les points évoqués ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires.
 https://www.inc-conso.fr/content/la-garantie-des-vices-caches


 
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