Immobilier : les recours en cas de vices cachés

Une partie d'une maison de trois étages située rue de Quimper s'est effrondrée / © PHOTOPQR/LE TELEGRAMME
Une partie d'une maison de trois étages située rue de Quimper s'est effrondrée / © PHOTOPQR/LE TELEGRAMME

L’acte d’achat d’une maison, est un cap important pour tout individu. Cet investissement majeur, autant sur le plan financier que personnel peut être gâché par la découverte d’un défaut. Voici les conditions pour bénéficier d’une garantie.
 

Par Benoit Thibaut

L’acquéreur sera protégé si, au moment de la vente, le vendeur a caché un défaut. C’est la garantie de vices cachés. Pour en bénéficier, plusieurs conditions :
  • Le défaut devait exister en amont de l’acte d’achat même s’il se révèle par la suite.
  • Il ne doit pas y avoir de clause faisant renoncer à l’acquéreur d’invoquer cette garantie.
  • Le défaut doit être suffisamment important pour rendre impossible l’usage naturel du bien ou en changer de manière importante sa valeur.

Il est rare que ce type de problème se règle à l’amiable. La case expertise judiciaire est inévitable pour permettre de constituer les éléments qui serviront au débat technique contradictoire entre les deux parties.

Si le Tribunal de Grande Instance valide le vice caché, l’acquéreur pourra choisir entre « l’action résolutoire » qui restitue au vendeur le bien immobilier contre le prix de vente et les frais induis ou « la réduction du prix » qui est souvent du montant des travaux à réaliser pour réparer le défaut.

Voici le lien d'une vidéo qui résume les points évoqués ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires.
 


 

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