La justice reconnaît que le suicide d'un fonctionnaire du Morbihan était lié à son travail

Balance de la justice / © JEAN-PIERRE AMET / MaxPPP / © JEAN-PIERRE AMET / MaxPPP
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La cour administrative d'appel de Nantes a reconnu dans un arrêt du 17 décembre 2019 que le suicide d'un fonctionnaire territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDGFPT) du Morbihan en 2014 était bien "imputable au service".

Par PressPepper


Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDGFPT) du Morbihan contestait une décision du tribunal administratif datant de janvier 2018 qui avait déjà statué en sa défaveur. L'administration estimait que le suicide de son agent était en lien "avec son propre comportement à l'origine de sa dépression".

Le fonctionnaire, directeur général des services adjoint du CDGFPT du Morbihan, avait été mis en cause en 2014 par un agent de son service qui s'était plaint de harcèlement moral. Un audit au sein du service, mené par une société privée, avait alors été diligenté pour faire la lumière sur ces accusations. Les conclusions du rapport de l'audit rendaient le fonctionnaire "directement responsable de la souffrance au travail de certains agents placés sous son autorité". Le centre de gestion l'avait ainsi suspendu de ses fonctions à titre conservatoire le 28 mai 2014. Le directeur devait être convoqué pour un conseil de discipline au mois de septembre mais l'homme a mis fin à ses jours le 27 août 2014.

Le médecin du travail et un médecin psychiatre ont certifié que le fonctionnaire avait développé "des troubles anxio-dépressifs" et un "syndrôme post-traumatique" quand il a pris connaissance des conclusions du rapport de l'audit. 

La cour d'appel estime cependant que "si les méthodes d’encadrement du fonctionnaire pouvaient apparaître comme critiquables du fait de leur caractère parfois abrupt et autoritaire,[...] , cette seule circonstance ne saurait suffire à faire regarder la pathologie anxio-dépressive de l’intéressé comme résultant exclusivement d’une faute qui lui serait imputable et qui serait détachable du service".

La cour ajoute "qu'aucun fait de harcèlement n'a été mis en évidence à son encontre"
. L'arrêté poursuit : "le message écrit laissé à ses proches révèle qu’il était très affecté par les accusations portées à son encontre dont il contestait la véracité".

La cour conclut que même "s'il n’est pas survenu sur le lieu et dans le temps du service, son geste suicidaire doit être regardé comme se rattachant directement à ce contexte professionnel dégradé et présente un lien direct avec le service. La circonstance que ses méthodes de management auraient pu être à l’origine de la souffrance au travail de certains des agents placés sous son autorité [...], ne saurait détacher le lien entre le suicide de l’intéressé et le service".

La cour d'appel confirme ainsi le jugement du tribunal administratif de janvier 2018 et invite le président du CDGFPT à "prendre de nouvelles décisions portant reconnaissance de l’imputabilité au service de ces arrêts de travail et du décès [du fonctionnaire] dans un délai de deux mois"
 

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