Affaire Vincenzo Vecchi. "Le militant altermondialiste réfugié en Bretagne doit être remis à la justice italienne", estime la justice européenne

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Écrit par CD avec AFP

La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la France ne peut pas s'opposer à l'exécution du mandat d'arrêt européen et donc à la remise à l'Italie du militant altermondialiste Vincenzo Vecchi, condamné après les émeutes du G8 de Gênes en 2001 et réfugié en Bretagne.

Nouveau rebondissement dans le périple judiciaire du militant altermondialiste italien Vincenzo Vecchi. Condamné en Italie à douze ans et demi de prison pour sa participation aux manifestations anti G8 à Gênes en 2001, il avait trouvé refuge en Bretagne.

Il y a été arrêté en août 2019 en vertu de mandats d’arrêt européens émis par l’Italie. Depuis l'Italie réclame son extradition. La France s'y oppose.

La proportionnalité du mandat d'arrêt européen mis en cause

 En janvier 2021, la Cour de cassation française avait saisi la justice européenne de trois "questions préjudicielles" portant sur la double incrimination et la proportionnalité du mandat d'arrêt européen (MAE) visant M. Vecchi. Ce mandat d'arrêt servant normalement à lutter contre le terrorisme et le grand banditisme. Une audience s'était tenue un an après en janvier 2022 dernier à Luxembourg.

L'autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen.

Cour de Justice de l'Union Européenne

Dans un communiqué de presse ce jeudi 14 juillet 2022 détaillant l'arrêt rendu, la CJUE estime qu'"une correspondance parfaite n'est pas requise entre les éléments constitutifs de l'infraction concernée dans l'État membre d'émission et dans l'État membre d'exécution" du mandat.


"L'autorité judiciaire d'exécution ne peut donc pas refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen au motif que seule une partie des faits composant ladite infraction dans l'État membre d'émission constitue également une infraction dans l'État membre d'exécution", poursuit la CJUE.

Une extradition déjà refusée 2 fois par la justice française

Après la cour d'appel de Rennes en 2019, celle d'Angers avait refusé en novembre 2020 d'exécuter le mandat d'arrêt européen émis par l'Italie à l'encontre de M. Vecchi, au motif que sa peine principale de dix ans de prison, encourue pour "dévastation et pillage", n'avait pas d'équivalent en France.

L'incrimination de "dévastation et pillage", introduite dans le code pénal italien sous Mussolini, concentre depuis le début de l'affaire les critiques de la défense de M. Vecchi.


Selon la CJUE, en outre, "il ne revient pas à l'autorité judiciaire d'exécution, dans le cadre de l'appréciation de ladite condition, d'évaluer la peine prononcée dans l'État membre d'émission au regard du principe de proportionnalité des peines".

La Cour de justice (...) vient de dire que les règles de collaboration européennes sont considérées comme supérieures aux principes fondamentaux du droit.

Catherine Glon

Avocate française de Vincenzo Vecchi

Me Catherine Glon, avocate française de Vincenzo Vecchi, a fait part à l'AFP de sa déception, critiquant une "interprétation très large" du MAE.
"C'est plus qu'un revers, ça veut dire que la Cour de justice, qui interprète les textes européens, vient de dire que les règles de collaboration européennes sont considérées comme supérieures aux principes fondamentaux du droit".

Prochain épisode devant la Cour de cassation à Paris

Désormais, la prochaine étape du feuilleton judiciaire devrait avoir lieu devant la Cour de cassation à Paris, qui avait demandé cet éclairage juridique européen, a précisé Me Glon. 


Condamné en 2009 à douze ans et demi de prison, M. Vecchi faisait partie des "dix de Gênes", dix militants condamnés, souvent à des peines très lourdes, pour les affrontements lors du G8. Il avait été arrêté en août 2019 à Rochefort-en-Terre dans le Morbihan. Il avait été libéré en novembre 2019 par la Cour d'appel de Rennes, jugeant irrégulière "la procédure d'exécution" du MAE.

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