Morbihan. La justice déboute la propriétaire des chiens confisqués par la commune de Guégon. Elle réclamait 21 450 €

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Écrit par CD avec Press Pepper

La juge des référés a débouté Melissa Le Bartz qui réclamait 21 450€ à la commune de Guégon dans le Morbihan. La mairie lui avait illégalement confisqué ses chiens.

Depuis cinq mois, Melissa Le Bartz attend de récupérer ses chiens illégalement confisqués par la commune de Guégon dans le Morbihan. Elle réclamait  21 450€ à la municipalité mais la juge des référés l'a déboutée. 

Une première victoire en novembre 2021 pour vice de forme

Melissa Le Bartz avait obtenu gain de cause le 5 novembre 2021 devant la même juridiction dans le cadre d'un "référé-liberté", une procédure d'extrême urgence destinée à suspendre les mesures administratives qui portent une "atteinte grave et manifestement illégale" aux libertés consacrées par la Constitution comme le droit de propriété.  

La propriétaire des animaux avait fait plier la commune de Guégon seulement pour un problème de forme : la mise en demeure de se séparer d'une partie de ses animaux ne lui avait pas été signifiée correctement. Elle lui avait en effet été "remise en mains propres" et cette femme placée sous curatelle l'avait aussitôt "déchirée". Or, la commune n'avait pas eu la présence d'esprit de l'envoyer aussi en recommandé à l'Udaf 56, qui gère sa curatelle.

Incapable de restituer les chiens

Quand la juge des référés du tribunal administratif de Rennes avait suspendu cette mise en demeure en novembre 2021, la commune avait été bien incapable de restituer à la requérante ses six chiens : elle les avait placés dans la foulée au Service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal (SACPA) de Ploeren (Morbihan), et la Société de protection des animaux (SPA) avait déjà trouvé des maîtres à trois d'entre eux avant même le rendu de l'ordonnance...  

Melissa Le Bartz voulait donc que la pénalité financière qui planait au-dessus de la municipalité en cas de non-restitution, 50 € par chien et par jour de retard, lui soit versés.

Au vu des 153 jours écoulés depuis l'ordonnance initiale, à raison de 50 € pour chacun des trois chiens, l'addition s'élevait donc pour la municipalité à 21 450 € !   "La commune n'a pas tout mis en œuvre pour exécuter cette ordonnance", martelait Maître Stéphanie Derveaux (SCP Tattevin-Derveaux), l'avocate de la propriétaire des chiens. Elle n'a pas fait valoir son droit de propriété face à celui des adoptants, ni cherché à obtenir les contrats d'adoption. Elle n'a pas non plus examiné un éventuel délai de rétraction."  

La requérante aurait déjà posé des problèmes similaires dans d'autres communes

L'avocat de la mairie, pour sa part, avait lui rappelé à l'audience que la requérante avait posé des problèmes du même type "dans différentes communes" bretonnes : elle a eu jusqu'à "dix-sept chiens" simultanément à Scaër (Finistère). A Bannalec (Finistère), ses "douze" chiens ont nécessité "l'intervention des gendarmes et des pompiers". Enfin, dernièrement à Josselin (Morbihan), trois de ses chiens ont été placés dans un centre spécialisé, quatre "chez une amie" et le dernier est "en fuite".  

"Certains de ses chiens étaient dangereux", selon la commune

La commune de Guégon assure avoir "fait preuve de bonne volonté" dans ce dossier : elle avait contacté la SPA "dès la notification de l'ordonnance et avait réglé dans un souci d'apaisement les factures relatives à la garde des chiens en fourrière."

"Certains de ses chiens étaient dangereux", selon la commune. Melissa Le Bartz n'était d'ailleurs pas présente à l'audience ce mercredi 6 avril 2022 : elle est actuellement hospitalisée à Ploërmel après "s'être fait mordre à plusieurs reprises par ses bouledogues".

Dans ces conditions, "sa demande d'exécution de l'astreinte financière était inappropriée au regard de son lourd passé dans le traitement des animaux".

Impossibilité de rendre certains chiens déjà adoptés

"Elle ne maltraitait pas ses chiens", avait répliqué sur ce point l'avocate de Melissa Le Bartz dans ses écritures.   "La commune justifie (...) avoir adressé à la SPA (...) une mise en demeure de restituer ses trois derniers chiens à Mme Le Bartz, à laquelle la SPA a répondu négativement en indiquant qu'elle en était devenue propriétaire", résume la juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 8 avril 2022.  

"Si l'ordonnance (...) n'a été que partiellement exécutée (...), cette inexécution n'est pas imputable à la commune (...) mais à la circonstance qu'à la date de la saisine du juge (...), l'enlèvement des chiens et surtout le transfert de la propriété de trois [d'entre eux] était déjà intervenu, plaçant la commune dans l'impossibilité d'exécuter entièrement l'injonction", résume-t-elle.

"Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a donc pas lieu de liquider l'astreinte de 21 450 €", conclut la juge des référés du tribunal administratif de Rennes.  

Réexamen du dossier dans 12 à 18 mois

Le tribunal administratif de Rennes réexaminera la légalité de la confiscation des chiens et ses éventuelles conséquences financières pour le contribuable local sous douze à dix-huit mois. Cette fois-ci par une formation collégiale de trois juges.  

Pour rappel, Marie-Noëlle Amiot, la maire de Guégon, avait fait le déplacement au tribunal administratif de Rennes et avait pris la parole pour exposer son point de vue : "En septembre 2020, j'ai été interpellée par le propriétaire de l'immeuble où vivait Mme Le Bartz : ses voisins se plaignaient du bruit des chiens et des cris perpétuels de Mme Le Bartz envers ses animaux."

J'étais sans cesse interrogée par la population

Marie-Noëlle Amiot

Maire de Guégon

"J'ai essayé d'être une conciliatrice pendant un an, de septembre 2020 à septembre 2021, mais rien n'avançait", avait déploré celle qui avait élue maire lors des élections municipales de mars 2020. "J'étais sans cesse interrogée par la population. Pour le bien-être de mes administrés, j'ai donc dû prendre cet arrêté. Peut-être qu'on n'a pas fait les choses comme il aurait fallu, car je suis nouvellement élue, mais j'estime avoir fait mon travail pour elle [Melissa Le Bartz, ndlr]."  

La juge des référés a profité de l'occasion pour interroger la maire de Guégon sur les "fréquents déménagements" de son ancienne administrée. "Elle use les maires des communes les uns après les autres", lui avait répondu Marie-Noëlle Amiot.    

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