Obligation vaccinale. Des soignants suspendus alors qu’ils étaient en arrêt maladie contestent la décision au tribunal administratif

Publié le
Écrit par Séverine Breton
Pierre-Alexis Blévin, l'avocat des soignants de l'hôpital de Lannion qui contestent leurs suspensions
Pierre-Alexis Blévin, l'avocat des soignants de l'hôpital de Lannion qui contestent leurs suspensions © FTV

Ce 18 novembre, devant le Tribunal Administratif de Rennes, ils sont quatre. Des soignants, venus de l’hôpital de Lannion. Ils contestent leurs suspensions tombées pendant des arrêts maladie.

"Le droit d’être malade est un droit fondamental. Le congé maladie protège les salariés", Pierre-Alexis Blévin défend les quatre soignants, il ne souhaite pas transiger sur le principe.

Il a déposé un référé suspension devant le Tribunal Administratif de Rennes. Car, faute de certificat de statut vaccinal, ses clients ont été suspendus de l'hôpital de Lannion alors qu’ils étaient en arrêt maladie.

Cette suspension les laisse sans aucun revenu. Ils ne touchent plus ni leurs salaires, ni leurs indemnités. Ils n’ont plus le droit de travailler à l’hôpital et ne peuvent pas non plus proposer leurs services ailleurs.

"On a des maisons à payer, des enfants étudiants, des prêts, des charges, témoigne une soignante. La situation vire à l’angoisse. On ne dort plus. Toute la famille est en stress."

Les quatre soignants ne savent plus quoi faire, "c’est une situation inédite, les services auxquels nous nous sommes adressés ne savent pas quoi nous dire."

"L’application de la loi du 5 aout 2021 sur l’obligation vaccinale a été appliquée d’une façon beaucoup trop radicale, regrette leur avocat. On n’a pas pris la situation des gens en considération."

Il y aurait aujourd’hui en France 7 930 soignants suspendus. En Bretagne, dans les établissements publics de soin, 0,6% des personnels soignants et non-soignants ont été suspendus. 0,1% ont démissionné. 

'Certaines juridictions se sont déjà prononcées, on ne peut pas suspendre une personne qui est en arrêt maladie ' affirme Pierre-Alexis Blévin. Le 28 octobre, le Tribunal Administratif de Rennes a donné raison à six soignants lorientais qui contestaient leurs suspensions pour les mêmes motifs. 

Question de constitutionnalité

Il a donc décidé de soumettre au juge administratif une question prioritaire de constitutionnalité de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi qui oblige les hôpitaux publics  à suspendre un salarié dès lors qu’il n’est pas vacciné.


"La constitution de 1946 inscrit le droit de travailler comme un fondement de notre constitution. Lorsqu’un soignant est suspendu, il ne peut plus exercer, il est privé de ce droit de travailler pour subvenir à ses besoins" explique -t-il.

Le jugement a été mis en délibéré, il sera rendu la semaine prochaine.

En partenariat avec France 3 France Bleu et Make.org

Participez à la consultation citoyenne sur la présidentielle 2022

Faites-vous entendre ! France 3 Régions s'associe à la consultation Ma France 2022, initiée par France Bleu sur la plateforme Make.org. Le but ? Vous permettre de peser dans le débat démocratique en mettant vos idées les plus plébiscitées au centre de la campagne présidentielle.