L’affaire Angélo, le pourvoi en cassation est « non admis », la famille saisit la Cour européenne des Droits de l'Homme

La Cour de cassation vient de statuer en rejetant le pourvoi de la famille d'Angelo Garand. La chambre criminelle a statué, dans un arrêt daté du 17 juin, et a confirmé le non-lieu.

© Famille Angélo

« Nous sommes choqués, aujourd’hui le permis de tuer est acté » 

Aurélie, Soeur d'Angélo

La famille ignore les raisons de cette non-admission « tout ce que nous voulions, c’est un procès public, ainsi qu’un débat sur l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui est un véritable permis de tuer ». C’est sur le fondement de cet article de loi que la justice a estimé que les militaires étaient autorisés à ouvrir le feu, car ils se révélaient en état de légitime défense.
La famille Garand va cependant saisir rapidement la Cour européenne des droits de l’Homme*qui siège à Strasbourg. Le rôle de cette juridiction ne consiste pas à remettre en cause la décision rendue par la justice française, mais à vérifier si les libertés fondamentales de la famille ont été respectées. « Nous espérons obtenir la condamnation de l’État français », explique la sœur du défunt, Aurélie Garand.

Angléo,37 ans, avait été abattu lors de son interpellation le 30 mars 2017 à Seur, près de Blois, par des gendarmes de l'antenne GIGN de Joué-lès-Tours. Il était recherché depuis son évasion, suite à une permission de la prison de Poitiers-Vivonne. Les militaires avaient déclaré que l’homme les avait menacés avec un couteau, et qu’il avait foncé sur eux, malgré deux tirs de pistolet à impulsion électriqu.e. La famille, présente sur les lieux, annonce qu’ils avaient précipitamment ouvert le feu sans sommation. L’article L435-1* du Code de la sécurité intérieure reprend cependant que la sommation est obligatoire. 

La famille d'Angelo Garand avait décidé de se pourvoir en cassation, alors qu'une décision de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Orléans avait conclu, en février 2019, à un non-lieu.

Une marche, samedi 27 juin à 15h, à Blois

Samedi 27 juin, à 15 h, place de la Résistance, à Blois. « Ce sera une marche en mémoire de mon frère et pour demander l’abolition de cet article L435-1 qui a permis son exécution de cinq balles dans le torse.».

* La Convention européenne des droits de l’Homme prévoit dans sa procédure de mise en œuvre, qu’un individu peut porter plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) à Strasbourg, lors d’une violation de la Convention, ou de l’un de ses Protocoles additionnels par un Etat partie. 

*Article du code de la sécurité intérieure.
Paragraphe 3 : Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui
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