Loi bioéthique : la PMA post-mortem rejetée à l'Assemblée Nationale

Caroline Janvier, député du Loiret, s'est prononcée pour la PMA post-mortem. / © IP3 PRESS/MAXPPP
Caroline Janvier, député du Loiret, s'est prononcée pour la PMA post-mortem. / © IP3 PRESS/MAXPPP

Cette mesure, qui ne figurait pas dans le texte original, était pourtant défendue par de nombreux députés LREM contre l'avis du gouvernement. 

Par Yacha Hajzler

"Nous mettons le pied sur un terrain très glissant", avait averti le député communiste Pierre Dharréville. Après plus de trois heures de débat marquées par la division de la majorité, l'Assemblée Nationale a rejeté ce 26 septembre un amendement de la loi bioéthique visant à autoriser la PMA post-mortem. 
 

"Une certaine vision de la femme"


Interdite en France, la procréation médicalement assistée post-mortem consiste à réaliser une PMA après le décès du conjoint, par insémination de sperme ou d'implantation d'un embryon conçu avec les gamètes du couple. Cette proposition ne figurait pas dans le projet initial, mais était défendue par de nombreux députés de la majorité, contre l'avis du gouvernement.

La députée du Loiret Caroline Janvier a ainsi jugé au micro que c'était aussi "une certaine vision de la femme adulte" qui était en jeu. "Ce serait un vrai progrès que de considérer que la femme serait en capacité de juger si elle souhaite continuer son projet parental alors même qu’il y aurait eu un décès, un accident de parcours grave. Que la femme soit en capacité de prendre cette décision de façon éclairée, avec un certain nombre de garde-fou" a-t-elle développé.
Empreinte d'une certaine gravité, la discussion a pourtant aboutie au rejet de cet amendement, à 60 voix contre 51"On ne permettra pas à une veuve d'avoir une PMA avec l'homme qu'elle a aimé, mais on lui permettra d'avoir une PMA avec un tiers-donneur, je ne comprends pas", a jugé la députée LREM Florence Granjus, favorable au texte. Ses détracteurs, comme Aurore Bergé, ont convoqué "l'intérêt supérieur de l'enfant, qui aurait à porter un récit particulièrement lourd" après un drame.
 

Pas de PMA pour les hommes transgenres

 
En fin de journée, les députés ont rejeté les amendements visant à autoriser que dans un couple de femmes, l'une puisse recevoir les ovocytes de l'autre (la technique dite ROPA). Autre amendement passé à la trappe : les hommes transgenres ne seront pas concernés par l'ouverture de la PMA. Plusieurs associations ont exprimé leur mécontentement et leur déception face à cette discrimination.
Ce refus, pourtant, n'empêche pas de facto certains hommes transgenres d'y avoir accès.  "Si c’est l’état civil qui compte, comme l’a affirmé Agnès Buzyn, alors les Cecos vont-ils accepter ou refuser les hommes trans qui n’auront pas changé d’état civil ? Vont-ils accepter ou refuser les couples hétérosexuels où seul l’homme trans est en mesure de porter un enfant ?" interroge dans les colonnes de Libération l'anthropologue Laurence Hérault. Les Cecos, les centres spécialisés, risquent en effet de devoir procéder au cas par cas sans réel cadrage. 

L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes seules, lui, a été adopté ce 27 septembre. 
 

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