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Le Conseil constitutionnel retoque la réforme de la Justice, une satisfaction pour le bâtonnier d'Orléans

Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans fait le point sur la réforme de la Justice - Photo d'illustration / © /MAXPPP
Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans fait le point sur la réforme de la Justice - Photo d'illustration / © /MAXPPP

Les "sages" ont partiellement censuré le projet de réforme de la Justice porté par le gouvernement. Selon Maître Christophe Rouichi, bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Orléans, la profession oscille entre soulagement et vigilance. 

Par Ch.Launay avec Yacha Hajzler

Journée "Justice morte" sans audiences, codes pénaux brûlés, palais de Justice symboliquement bradé... Les avocats se sont mobilisés des mois durant contre le projet de réforme de la Justice. Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur le texte le 21 mars. Sur 109 articles, 57 étaient fortement contestés, mais seuls 13 ont posé problème aux "sages". 

Ils ont notamment invalidé le très polémique article 7, qui aurait permis aux Caisses d'Allocations Familiales de modifier les pensions alimentaires fixées par le juge.
 

Egalement rétoqué, l'article 54 qui prévoyait la possibilité d'imposer le recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de détention provisoire. Parmi les censurés, on trouve encore l'article 44, qui aurait autorisé l'extension à l'ensemble des crimes des techniques d'investigation réservées notamment à la criminalité organisée, comme la captation de données informatiques. 

France 3 a fait le point Maître Christophe Rouichi, bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Orléans. 
 

Me Christophe Rouichi : Bien sûr. Cette attribution devait rester celle du juge des familles. Un directeur de CAF est un administratif. Il n’aurait pas le recul nécessaire. Symboliquement, cela voulait dire aussi que n’importe qui pouvait devenir juge. C’était très important pour nous.
 

Dans les affaires politico-financières par exemple, il est crucial que le Procureur de la République, nommé par le Parquet général, ne concentre pas trop de pouvoir. Si nous avions affaire à un régime autoritaire, comme ce fut le cas sous le régime de Vichy, il y aurait un risque d’une justice aux ordres.
 

Là encore, il nous semble essentiel de pouvoir échanger avec notre client lors de ces audiences.  La justice doit continuer à s'exercer avec humanité.
 

C’est une des mesures emblématiques de la loi Justice. Elle va bouleverser l’exercice de la Justice criminelle, puisqu’elle prévoit de remplacer le jury populaire par une cour composée de 5 magistrats. Pour l’instant, il est prévu une phase d’expérimentation d’une durée de trois ans dans certaines juridictions. La cour d’appel de Bourges s’est portée candidate. Nous serons très attentifs à son déroulé.
 

La nouvelle organisation de la justice aura pour conséquence de spécialiser les juridictions par exemple dans le droit bancaire ou dans le droit de la construction. Quid de leur accessibilité ? Si les plaignants doivent faire 50 kilomètres pour régler un contentieux, il est fort probable qu’ils renoncent à la procédure.

A Pithiviers par exemple, où les violences faites aux femmes sont nombreuses, la suppression du Tribunal d’instance fait que très peu de victimes portent leur affaire en Justice. Nous avons mis en place une commission de réflexion pour tenter d’y remédier.
 

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