Le tribunal administratif de Bastia a annulé jeudi 17 octobre la délibération de l’Assemblée de Corse du 9 novembre fixant le régime des obligations de service public (OSP) de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et les ports de Toulon ou Nice.
Le tribunal administratif, qui avait été saisi par la Corsica Ferries et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Corse (CGPME), a décidé de suivre les recommandations du rapporteur public émises lors de l'audience.
Sur la forme, le tribunal administratif a relevé une irrégularité de procédure concernant le vote de l’Assemblée de Corse. Il avait été effectué groupe par groupe et non élu par élu comme le code général des collectivités territoriales et le règlement intérieur de l’Assemblée le prévoit.
Sur le fond, le tribunal a également estimé que les obligations de service public entre les ports de la Corse et ceux de Toulon et Nice d'une part et de Marseille d'autre part, telles que définies par l'Office des transports de Corse (OTC), ne respectait pas une libre concurrence entre les compagnies.
Enfin, le tribunal administratif a également sanctionné le régime des pénalités prévues en cas de manquement aux obligations de service public; deux millions d’euros, quelque que soit la durée et les motifs du manquement, ce qui ne respecte pas le principe de proportionnalité des peines.
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