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La requête d'Yvan Colonna devant la Cour européenne des droits de l'homme déclarée recevable

ILLUSTRATION - Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation / © FRANCK FIFE / AFP
ILLUSTRATION - Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation / © FRANCK FIFE / AFP

La requête introduite par Yvan Colonna devant la Cour européenne des droits de l'homme après sa condamnation à la prison à perpétuité pour l'assassinat en 1998 du préfet de Corse Claude Erignac, a été déclarée recevable, a annoncé jeudi son avocat Me Patrice Spinosi.

Par Grégoire Bézie

Pour Me Spinosi, cette première décision indique que l'affaire pose des problèmes de droit méritant d'être examinés sur le fond. Un arrêt ne devrait pas être rendu avant 2017, estime Me Spinosi.

En France, Yvan Colonna a épuisé toutes les voies de recours. Les arguments présentés par sa défense devant l'instance européenne ont déjà été soulevés devant la Cour de cassation qui les avait rejetés.

Figure notamment la question des gardes à vue, durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l'assassinat du préfet et leurs épouses avaient mis en cause Yvan Colonn. Des gardes à vue qui s'étaient déroulées sans avocat.

Me Spinosi conteste également la décision de la cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu'aurait envoyée Yvan Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu'il le disculpe. 

Si la France est condamnée pour atteinte au procès équitable, l'avocat serait fondé à demander un nouveau procès pour son client.

Arrêté en juillet 2003 à l'issue d'une cavale de quatre ans dans le maquis corse, Yvan Colonna, 52 ans, avait vu sa première condamnation en appel annulée en 2010 par la Cour de cassation pour un vice de procédure avant d'être rejugé une troisième fois en 2011.

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