Accès à la propriété : avis défavorable du rapporteur public sur la délibération de Cuttoli

© Christian Giugliano
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En se basant sur un seul argument le rapporteur public a donné suite à la requête du Préfet demandant l'annulation de la délibération de Cuttoli sur l'application d'une condition de résidence de cinq ans en Corse pour accèder à la propriété dans un lotissement de la commune.

Par France 3 Corse

Lors de l'audience au tribunal administratif de Bastia ce jeudi, le rapporteur public a estimé que le maire de Cuttoli-Corticchiato est intervenu dans une matière réservée aux législateurs à savoir le droit à la propriété, article 34 du conseil constitutionnel.

Sur ce seul argument, il donne donc suite à la requête introductive d'instance du préfet de Corse datant de juillet 2014 demandant l'annulation de la délibération votée en février 2014 par Cuttoli-Corticchiato concernant la mise en place d'une condition de résidence de 5 ans en Corse pour accéder à la propriété dans le lotissement Scaritatu.

Selon Me Valérie Lelièvre, l'avocate de la commune de Cuttoli-Corticchiato, le rapporteur public n'a pas pris en compte les spécificités de la commune de Corse du Sud, située à 10 minutes d'Ajaccio et qui suscite énormément de spéculations immobilières. Le maire Cuttoli-Corticchiato souhaite des personnes qui habitent à l'année dans la commune et non des résidences secondaires.

L'avocate a pourtant fait valoir ce jeudi devant le tribunal administratif de Bastia que la commune de Courchevel a prévu le même type de programme immobilier avec condition de résidence depuis 15 ans pour accéder à la propriété et que cela peut donc être fait en Corse.


Le délibéré sera rendu le 13 juillet. 

En février dernier, le tribunal administratif de Bastia, en suivant les conclusions du rapporteur public, avait annulé les délibérations des communes de Granace, Lopigna, Orto et Ambiegna pour excès de pouvoir.

Elles visaient à mettre en œuvre la délibération du 24 avril 2014 par laquelle l’Assemblée de Corse a institué un statut de résident qui conditionne l’accès à la propriété à une résidence préalable de cinq ans en Corse.

Le reportage de Solange Graziani et Christian Giugliano :
Accès à la propriété : avis défavorable du rapporteur public sur la délibération de Cuttoli
En se basant sur un seul argument le rapporteur public a donné suite à la requête du Préfet demandant l'annulation de la délibération de Cuttoli sur l'application d'une condition de résidence de cinq ans en Corse pour accèder à la propriété dans un lotissement de la commune. - Le reportage de Solange Graziani et Christian Giugliano

Intervenants :
  • Valérie Lelièvre, Avocate de la commune de Cuttoli-Corticchiato
  • Jean Biancucci, Maire de Cuttoli-Corticchiato


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