La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les contrats de DSP relatifs aux liaisons maritimes entre Marseille et les ports de Bastia, Ajaccio et Ile-Rousse, attribués à la Corsica Linea en juin 2019, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La Commission européenne annonce dans un communiqué ce vendredi 28 février avoir ouvert une enquête approfondie "en vue de déterminer si les contrats de délégation de service public relatifs à la desserte maritime de la Corse attribués en juin 2019 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État".
La desserte maritime de la Corse depuis la France continentale, rappelle la Commission européenne, est assurée par des liaisons entre trois ports continentaux (Marseille, Toulon et Nice) et cinq ports insulaires (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Ile Rousse et Propriano).
Dans cette affaire, l'institution s'intéresse aux trois contrats de délégation de service public relatifs aux liaisons entre Marseille et les ports d'Ajaccio, Bastia et Ile Rousse, attribués à la société Corsica Linea par la collectivité de Corse en juin 2019 pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.
Des contrats qui constitueraient des aides d'État, "dans la mesure où ils ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs définis par la Cour de Justice dans son arrêt Altmark pour exclure la présence d'une aide d'État", estime-t-elle. Plus encore, "la Commission n'exclut pas que les compensations de service public reçues par Corsica Linea puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique général (SIEG)".
Des "craintes initiales" investiguées
Plusieurs doutes sont exprimés par la Commission européenne. "Le champs des trois contrats attribués", d'abord. Ces derniers répondent-ils vraiment à "un authentique besoin de service public" ? L'institution s'interroge sur la necessité d'inclure le transport de passagers dans le contrat de service public, une offre commerciale "significative" étant déjà présente et développée depuis le port voisin de Toulon.
Les "obligations incluses dans le contrat de service public", ensuite. La Commission pointe ainsi du doigt l'imposition d'un type de flotte particulier sur certaines liaisons, et l'exclusion apparente des ports de Toulon et de Nice comme possibles ports d'attache continentaux du service public. Des détails qui, estime-t-elle, "n'apparaissent ni nécessaires ni proportionnées à la prestation du service public maritime".
Les "paramètres de compensation", également, "qui pourraient conduire à une surcompensation de Corsica Linea en raison d'une mauvaise allocation des coûts entre les activités de service public et les activités commerciales de l'entreprise" ; et enfin, la procédure d'attribution des contrats. Cette dernière n'aurait à priori pas respecté les règles de l'Union Européenne quant à la commande publique, "dans la mesure où la France a pu faire une application différenciée des critères de sélection et des spécifications techniques en fonction des soumissionnaires".
L'enquête aura pour objectif d'apporter des élements de réponse aux "craintes" exprimées par la Commission européenne.
Pour aller plus loin : le communiqué intégral de la Commision européenne
