Le Sénat a adopté l'ensemble des articles de la proposition de loi contre le narcotrafic. Parmi eux, la confiscation obligatoire des biens. Nous avons posé 5 questions à Vanessa Perrée, directrice générale de l'AGRASC, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, sur la situation en France, et plus spécifiquement en Corse.
Vanessa Perrée est la directrice générale de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. L'Agrasc a été créée il y a une quinzaine d'années, afin de lutter contre l'économie souterraine. Elle a en charge "la gestion de tous les biens – saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale – qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration. Son champ d'action s'étend sur l'ensemble du territoire national".
Son domaine d'action ne concerne pas uniquement la sphère du trafic de stupéfiants, mais l'Agrasc s'est imposée, au fil des ans, comme un outil précieux dans le domaine. La proposition de loi transpartisane examinée cette semaine au Sénat, si elle va au bout, entend s'appuyer plus encore sur la confiscation et la saisie des biens, en rendant obligatoire la confiscation.
Qu'est-ce qui changera pour l'Agrasc, si la loi est votée ?
Les amendements qui ont été adoptés par le Sénat ont pour but de faciliter notre travail. L'idée, c'est de rendre les peines de confiscation et de saisie plus facile, afin de permettre que ces peines complémentaires, qui sont évidemment vertueuses, soient prononcées plus régulièrement.
Quelle est la différence entre confiscation et saisie ?
La saisie, c'est ce qui est trouvé par les enquêteurs au moment de l'enquête, et la confiscation est prononcée pour sa part par la juridiction, une décision qui fait que le bien devient la propriété de l'Etat.
10 personnes travaillaient à l'Agrasc à l'origine, nous sommes aujourd'hui 86
Vanessa Perrée, DG de la Agrasc
L'Agrasc a été créée en 2010. Quel premier bilan pouvez-vous dresser de son action ?
L'Agrasc a vu ses missions augmenter au gré des différentes législations, particulièrement en 2021 et en 2024. Les confiscations de biens ont déjà été facilitées, et nous sommes montés en puissance. 10 personnes travaillaient à l'Agrasc à l'origine, nous sommes aujourd'hui 86. Les saisies et confiscations progressent régulièrement.
Dans quelle mesure ?
En 2023, nous avons comptabilisé 1,4 milliard de saisies, et en 2024, 1,3 milliard. En ce qui concerne les confiscations, l'augmentation est plus substantielle. 175 millions de confiscations ont été exécutées en 2023, et 244 millions lors de l'année écoulée. Cela témoigne du fait que les peines sont de plus en plus prononcées par les juridictions, en partie, il faut le préciser, grâce au travail de formation et d'assistance que l'on réalise auprès des enquêteurs et des magistrats.
Ouverture par Vanessa Perrée, DG de l'Agrasc de la #VenteAuxEnchères de biens saisis issus d’enquêtes de l’Office national anti-fraude (Onaf) sous la dir. de différents parquets et juges d'instruction.
— agrasc 🇫🇷 (@AGRASC_gouv) January 30, 2025
Sous le signe de la lutte contre la fraude douanière, fiscale et sociale. pic.twitter.com/MsrSzyleq7
Qu'en est-il de la Corse ?
En 2024, 6 millions d'euros de saisies pénales ont été réalisés sur l'île. 50 comptes bancaires ont été saisis, pour un montant de 2 millions d'euros, 9 immeubles ont également été saisis, sans oublier la somme de 600.000 euros en espèces.
En matière de confiscations prononcées par les deux tribunaux de Corse, 1 million de biens ont été attribués à l'Etat.