Fraudes aux aides agricoles : la cour de cassation annule l'arrêt ordonnant la saisie des biens du couple Rossi

Ce jeudi 8 avril, la cour de cassation a annulé l'arrêt ordonnant la saisie des biens de Jean-Dominique Rossi et de sa famille. L'ancien directeur de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud et cinq de ses proches sont soupçonnés de fraudes aux aides agricoles européennes.

Dans un arrêt pris ce jeudi 8 avril, la cour de cassation a annulé l'arrêt ordonnant la saisie des biens de Jean-Dominique Rossi et de plusieurs membres de sa famille dans le cadre d'une enquête sur des soupçons de fraudes aux aides agricoles.

L'ancien directeur de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud, et cinq de ses proches, soupçonnés de fraudes d'un montant de 1,4 millions d'euros devaient initialement être jugés par le tribunal correctionnel d'Ajaccio en novembre 2020. Le procès avait finalement été renvoyé à septembre 2021. 

Au mois de novembre 2019, sur requête du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie en valeur d’un appartement et de terres agricoles d’une valeur totale de 681 000 euros.

"Cette procédure permet, à titre conservatoire, de prendre des mesures afin de garantir le paiement d'amendes ou de dédommagements, explique Maître Camille Romani, l'avocat de Jean-Dominique Rossi. Mais pour la défense, nous estimons que c'est une atteinte extrêmement importante à la présomption d'innoncence."

La cour de cassation a estimé qu’à la date des ordonnances critiquées l’enquête était terminée, et que, par conséquent, le juge des libertés et de la détention n’était "plus compétent" pour ordonner la saisie des biens.

Un appartement et des terrains saisis

"La saisie des biens ne peut avoir lieu que durant l'enquête préliminaire", confirme Camille Romani.

"La famille Rossi reprend donc la possession et la jouissance de ses propriétés, et cela nous permet d'aborder le procès dans des conditions beaucoup plus sereines, avec la présomption d'innoncence préservée."

L'enquête avait été ouverte à la suite d'un contrôle du comité départemental antifraude dans les quatre exploitations familiales de Letia, en Corse-du-Sud.

A l'époque, l'alors procureur de la République d'Ajaccio Eric Bouillard avait déclaré que la famille Rossi percevait "un peu plus de 400 000 euros d'aides européennes chaque année, sous la forme de primes à la surface et de primes aux vaches allaitantes" pour 600 hectares et 530 vaches déclarés.

Un cheptel qui, selon l'enquête, aurait été surévalué "d'au moins 50 %" avec moins de 250 vaches "identifiées" en réalité et un nombre d'hectares déclaré qui avait été "gonflé", toujours selon le procureur, qui avait estimé fin 2019 le préjudice à 1,4 million d'euros sur les trois derniers exercices.

Cheptel surévalué et division fictive de l'exploitation

En plus des quatre exploitations déclarées, une cinquième avait également été associée au dossier. Les enquêteurs avaient alors estimé que son gérant était en fait un ouvrier agricole de la famille. 

"Ces cinq exploitations n'en font en réalité qu'une", avait assuré le procureur : une "division fictive"  qui aurait permis à Jean-Dominique Rossi et ses proches de "passer au travers des contrôles" administratifs, en déplaçant le cheptel d'une exploitation à l'autre en fonction des inspections annoncées, et "d'augmenter les aides" reçues, selon le magistrat.

Le "rôle central" du directeur de la chambre d'agriculture, également responsable de l'Établissement départemental de l'élevage "chargé du contrôle des aides", "est avéré", avait assuré Eric Bouillard, ajoutant : "Ces postes-clés expliquent la connaissance fine que pouvaient avoir les fraudeurs de la réglementation en vigueur".

Jean-Dominique Rossi avait été démis de ses fonctions en 2019, suite à son placement sous contrôle judiciaire.

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