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Affaire Erignac: l'Etat condamné pour faute lourde en appel

Illustration- Le palais de justice de Paris. / © PHILIPPE LOPEZ / AFP
Illustration- Le palais de justice de Paris. / © PHILIPPE LOPEZ / AFP

20 ans après l'assassinat en Corse du préfet Erignac, la cour d’appel de Paris a confirmé mardi le jugement rendu le 27 mars 2017 condamnant l’Etat pour faute lourde dans l'enquête dite de la "piste agricole"

Par France 3 Corse ViaStella / GB avec AFP

La cour d’appel de Paris a condamné mardi l’État dans l’affaire dite de la "piste agricole", une piste ouverte au lendemain de l’assassinat du préfet Érignac à Ajaccio, le 6 février 2018.

Les magistrats ont rejeté les arguments de l’Etat qui prétendait que l’inaction des requérants était fautive et devait conduire à un partage de responsabilité. Dans son arrêt, la cour d’appel a néanmoins divisé par deux les dommages-intérêts accordés en première instance, fixant à 50.000 euros l'indemnisation pour six d'entre eux, et entre 30.000 et 45.000 euros pour trois autres.

Dans cette décision, la justice a relevé le "délai déraisonnable de la durée de la procédure" alors que ces neuf personnes, mises en examen en 1998, n'avaient depuis 1999 plus jamais été entendues ni été confrontées à aucun protagoniste.

Ils ont été "gravement affectés par leur mise en cause dans des faits de terrorisme" et atteints "dans leur dignité", a relevé la cour.

Cette procédure est restée ouverte des années, avec de nombreux mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, malgré l'arrestation du véritable commando.

Dix-huit ans après l'assassinat en Corse du préfet Erignac, un non-lieu général a été prononcé pour les 31 personnes encore en examen et dont la plupart avaient fait plusieurs mois de prison en 1998 et 1999, au début de l'enquête.


 

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