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Corse : le rapporteur public demande l'annulation partielle du Padduc

Le rapporteur public du tribunal administratif de Bastia a demandé jeudi l'annulation partielle du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc).

Par France 3 Corse ViaStella

Lors de l'audience jeudi matin, Hugues Alladio a préconisé l’annulation partielle du Padduc concernant les espaces stratégiques agricoles (ESA), 105.000 hectares de zones inconstructibles.

Le rapporteur public a évoqué un vice de forme. L'échelle des cartes ESA est différente entre celle présentée lors de l'enquête publique et celle votée en 2015 par l’assemblée de Corse. 

"Après l'enquête publique, il y a eu beaucoup plus d'espaces stratégiques agricoles que pendant l'enquête publique, explique Me Louis Ribiere.

"Cela représente selon les propres termes de la CTC (Collectivité territoriale de Corse, ndlr) 10% des espaces stratégiques agricoles. Concrètement cela veut dire que des gens vont à l'enquête publique, voient que leur terrain n'est pas classé en zone agricole et dans le Padduc approuvé, il est classé en zone agricole."  

Le tribunal administratif de Bastia avait été saisi six communes (Porto-Vecchio, Lecci, Algajola, Calvi, Peri et Eccica-Suarella) et trois particuliers.

Les avocats de la CTC reconnaissent certaines erreurs, qui représenteraient seulement 1% du document. Ils ont demandé un an pour le mettre en conformité. Le tribunal a cinq semaines pour rendre sa décision. 

 

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