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Assassinat du préfet Erignac : Yvan Colonna a-t-il eu droit à un procès équitable ?

Assassinat du préfet Erignac : Yvan Colonna a-t-il eu droit à un procès équitable ?
Me Sylvain Cormier, avocat d'Yvan Colonna - France 3 Corse ViaStella - Marie-Françoise Stefani, Franck Rombaldi

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dira jeudi si la justice française a traité équitablement Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac, ses avocats espérant ouvrir la voie à un nouveau procès.

Par France 3 Corse ViaStella avec AFP


Cette requête devant la CEDH constitue l'ultime recours pour le berger de Cargèse, après le rejet de son pourvoi en cassation en juillet 2012, deux ans après l'annulation pour vice de forme d'une condamnation pour les mêmes faits.

Yvan Colonna, 56 ans, espère faire reconnaître par les juges de la CEDH, chargés de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme, que la procédure qui a conduit à sa condamnation en 2011 n'était pas conforme à la définition d'un procès équitable, en raison notamment d'atteintes répétées à sa présomption d'innocence de la part de responsables politiques.

Au terme d'un feuilleton policier et judiciaire marqué par une cavale de quatre ans dans le maquis corse, Yvan Colonna avait été condamné en juin 2011 à la perpétuité pour l'assassinat de Claude Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio, et pour l'attaque de la gendarmerie de Pietrosella (Corse-du-Sud), où l'arme du crime avait été dérobée.

"A la mémoire de Claude Erignac, lâchement assassiné en ce lieu le 6 février 1998" / © Stéphane Agostini / AFP
"A la mémoire de Claude Erignac, lâchement assassiné en ce lieu le 6 février 1998" / © Stéphane Agostini / AFP

La cour d'assises spéciale de Paris avait souligné qu'il avait été mis en cause par plusieurs des six membres du commando condamnés en 2003 et par leurs épouses, lors de gardes à vue et durant l'instruction de l'affaire.

Devant la CEDH, son avocat pointe aujourd'hui l'utilisation de procès-verbaux de gardes à vue établis alors que les membres du commando n'étaient pas assistés d'avocats, le versement aux débats d'une lettre de menaces, en langue corse, qu'Yvan Colonna aurait envoyée à un membre du commando pour qu'il le disculpe, dont "on n'a jamais su si c'était un acte authentique ou un faux", et des propos de responsables politiques qui auraient porté atteinte au droit de l'accusé à la présomption d'innocence.

Parmi les propos mis en cause figurent ceux de deux anciens ministres de l'Intérieur, Jean-Pierre Chevènement et Nicolas Sarkozy, et d'une Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Après l'arrestation d'Yvan Colonna, en 2003, Nicolas Sarkozy avait déclaré: "La police vient d'arrêter Yvan Colonna, l'assassin du préfet Erignac".

ARCHIVES - Yvan Colonna, condamné à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio / © DR
ARCHIVES - Yvan Colonna, condamné à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac, le 6 février 1998 à Ajaccio / © DR

La police vient d'arrêter Yvan Colonna, l'assassin du préfet Erignac


Lors du procès en 2011, les avocats d'Yvan Colonna avaient dénoncé un dossier "irréversiblement pollué" par ces déclarations.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait toutefois estimé que ces propos, tenus par des personnes extérieures à la procédure, n'étaient "pas de nature à entacher celle-ci d'une quelconque irrégularité".

"La jurisprudence de la CEDH est assez claire à cet égard: face à des déclarations faites par des hommes politiques et qui constituent bien une atteinte à la présomption d'innocence, il y a une jurisprudence bien ancrée", avance aujourd'hui Me Spinosi.

L'avocat dénonce également devant la CEDH la "rupture d'égalité" qu'aurait représentée pour son client le fait d'être jugé par une cour d'assises spéciale, où la culpabilité est acquise à la majorité simple, non à la majorité qualifiée.

15/06/2011 - Le procès d'Yvan Colonna, assassin présumé du préfet Claude Erignac, devant la cour d'assises spéciale de Paris / © BENOIT PEYRUCQ / AFP
15/06/2011 - Le procès d'Yvan Colonna, assassin présumé du préfet Claude Erignac, devant la cour d'assises spéciale de Paris / © BENOIT PEYRUCQ / AFP

Tout en reconnaissant que "le fait qu'une autorité publique présente un accusé comme coupable dès avant son jugement est un événement tout à fait regrettable", le gouvernement français a argué devant la CEDH que "ce seul fait ne suffit pas à douter de l'impartialité des juges qui sont intervenus dans la procédure", soulignant l'indépendance des magistrats du siège.

Même en cas de condamnation de la France par la CEDH, la tenue d'un nouveau procès Colonna resterait incertaine. Les autorités françaises auraient trois mois pour faire appel de cet arrêt devant la Grande chambre de la CEDH, dont les décisions sont définitives. 

"Une fois que la décision sera définitive, nous pourrons saisir la commission de réexamen, qui décidera s'il y a lieu ou pas d'organiser un nouveau procès", explique Me Spinosi.

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