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Corse dans la Constitution: le gouvernement fixe des garde-fous

Le projet de loi constitutionnelle dans lequel figure l'article consacré à la Corse a été transmis au Conseil d'Etat. / © Conseil d'État
Le projet de loi constitutionnelle dans lequel figure l'article consacré à la Corse a été transmis au Conseil d'Etat. / © Conseil d'État

Le projet d'article consacré à la Corse dans la Constitution prévoit un strict encadrement des "adaptations" qui pourront être décidées par la collectivité de Corse, selon le texte de l'exécutif transmis au Conseil d'Etat.

Par France 3 Corse ViaStella avec AFP

Comme prévu, c'est bien le nouvel article 72-5 de la Loi fondamentale qui va entériner le statut particulier de la collectivité de Corse. Le projet d'article prévoit un strict encadrement des "adaptations" qui pourront être décidées par la collectivité de Corse.

"Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales", stipule le projet de loi constitutionnelle transmis au Conseil d'Etat.

Il s'agit d'une des rares revendications nationalistes retenues par Emmanuel Macron lors de sa visite en Corse début février.

Le projet de loi précise en outre que "ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement".

Autre limite ajoutée: il ne pourra y avoir de décision locale "lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti".

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