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Nouveau pavé dans la mer pour la SNCM

La justice européenne remet en cause des aides accordées par la France à la SNCM, qui pourrait avoir à les rembourser.

Par Alain Verdi (édition J.C., G.B.)

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SNCM: Bruxelles doit revoir sa copie

Les aides accordées par la France à la SNCM en 2002 ont été validée à tort par la Commission Européenne. C'est la décision rendue le 11 septembre par le Tribunal de l'Union. L'instance avait été saisie par la Corsica Ferries France.

Saisi par Corsica Ferries France SA, le Tribunal de l’Union Européenne (UE) a annulé le 11 Septembre 2012,  la décision de la Commission Européenne qui avait validé des aides accordées par l’État français à la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) en 2002, puis lors de sa privatisation en 2006.

En 2002 la SNCM, alors compagnie publique, avait reçu un apport en capital de 76 millions d’euros, de la part de l’Etat par le biais de la Compagnie Générale Maritime et Financière (CGMF).

En 2006, la SNCM était privatisée. A cette occasion, l’État complétait la recapitalisation de la compagnie pour un montant de 158 millions d’euros, plus 8,75 millions par le biais de la CGMF et 38,5 millions d’euros pour financer un plan social qui s’est achevé en 2009, avec la suppression de quatre cent emplois.

Le 8 Juillet 2008, la Commission Européenne avait estimé que les aides financières étaient « compatibles avec le Marché Commun  » et que le plan de privatisation de 2006  « ne constituait pas des aides d’Etat ». Ce sont donc ces décisions de la Commission qui sont rejetées par le Tribunal de l’Union Européenne de Luxembourg.

Une décision de  première instance

Tout appel sera suspensif. Vraisemblablement, l’État français et la Commission Européenne devront revoir leur copie. Reste à savoir si l’une de ces parties introduira un recours en appel devant l’autorité compétente, à savoir la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le mardi 11 Septembre, le Ministère des Transports donne sa position, du moment dans un communiqué. Le ministère estime, notamment que « la question d’un éventuel pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne est en cours  ». En d’autres termes, la France envisagerait un appel. Le mercredi 12 Septembre,  on ignore la position de l’Union Européenne. Les procédures de ce genre sont longues, elles peuvent durer plus d’un an. Cette première victoire juridique de la Corsica Ferries France (CFF) devra être confirmée.

Les conséquences

Sur le plan financier, il est encore trop tôt pour répondre. On ne peut qu’émettre des hypothèses. Cela dépendra beaucoup de la position de l’État et de la réponse de la Commission Européenne. Quelques soient leurs réponses, d’autres procédures judiciaires sont possibles. Cela peut aller d’une demande de remboursement intégral des sommes perçues par la compagnie, à un rejet  totale de la décision du Tribunal de l’Union Européenne, en passant par une demande de remboursement partiel. Selon le scénario définitif, le sort de la SNCM ne sera pas le même.

L’avenir de la SNCM

Cet avenir est lié à plusieurs décisions. Celles de Bruxelles, mais aussi celle de l’Assemblée de Corse. Bruxelles est loin dans le temps et dans l’espace, mais les décisions de l’Assemblée de Corse sont pour bientôt. Le contenu de la future DSP -délégation de service public- (un contrat de dix ans, à partir de fin 2013) devrait être connu dès la fin de ce mois de Septembre. En effet,  l’Office des Transports de la Corse et le Conseil Exécutif vont proposer un rapport  aux élus de la Collectivité Territoriale de Corse. Le débat est fixé, pour le moment, à la fin Septembre. Pour l’instant, la décision du Tribunal de l’Union Européenne ne semble pas devoir peser sur le calendrier de l’Assemblée de Corse.

Le rôle de l’Etat

Selon nos informations,  des responsables de l’OTC rencontrent des hauts fonctionnaires du Ministère des Transports, le mercredi 12 Septembre. Cette rencontre, prévue de longue date, prend un relief particulier après l’arrêt du tribunal de Luxembourg. L’Office des Transports de la Corse et l’Exécutif attendent une position de l’Etat sur la Future DSP et notamment son éventuelle extension au port de Toulon. La réponse de l’État se fait attendre. La prudence du Ministère des Transports était elle liée à l’attente de la décision de Luxembourg ? L’arrêt du tribunal pèsera t-il sur l’avis gouvernemental ? La réponse ne devrait pas tarder.

Que va faire la SNCM ?

Dans un communiqué daté du 11 Septembre, la direction de la compagnie estime que « à ce stade, il n’ya a pas d’impact financier direct pour la SNCM » et que la compagnie « entend faire appel de cette décision (…) ».

Satisfaction de Corsica Ferries France

Au micro de France 3 Corse ViaStella, le Directeur général de la compagnie, Pierre Mattei, estime que l’Etat a « donné de l’argent pas du tout justifié » et que « le tribunal (de Luxembourg) leur  donne raison, en grande partie ».  Le DG de CFF poursuit en disant que « le tribunal a tenu, en partie, le stylo de la Commission Européenne ». Sur les futures décisions de la Commission et le montant des aides financières, Pierre Mattei conclut : « nous espérons que cette aide sera nettement limitée ».

Une bataille navale… mortelle

Les personnels de la SNCM se posent des questions.  Après avoir remonté la pente, notamment sur le plan commercial, mais aussi sur le plan juridique avec la décision du Conseil d ’État, voici une nouvelle torpille dans les flans de la compagnie. Certains sont convaincus que la Corsica Ferries France veut la mort de la SNCM. Pour plusieurs membres du personnel qui s’exprime hors mandat syndical « le traitement juridique est disproportionné ». D’un coté, la justice européenne estime que « la concurrence est faussée » et de l’autre « on ne comprend pas pourquoi cette même justice ne cherche pas à savoir pourquoi le groupe privé plaignant ne présente toujours pas les comptes de sa holding, domiciliée en Suisse ».

Selon nos informations, la Cour Administrative d’Appel de Marseille, devrait réexaminer  sa position, après la cassation du Conseil d’Etat. La position de la Cour de Marseille pourrait  être connue entre Novembre et Décembre 2012. Selon les futures décisions qui seront prises par les différents partenaires du dossier (État, CTC,  Bruxelles…) on saura si cette bataille navale, de plus en plus dure, se terminera par un équilibre des forces en présence ou par un naufrage.

Pour mieux comprendre les enjeux, voir le dossier maritime sur France 3 Corse.

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