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Quid de la décision du Conseil d'État ?

Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui avait jugé illégale la DSP.

Par Alain Verdi

La décision du Conseil d’Etat, du vendredi 13 juillet, est une victoire pour les deux compagnies maritimes qui avaient introduit un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État. Il s’agit d’un épisode de plus dans la guerre juridique et économique qui oppose la Corsica Ferries France (CFF) aux compagnies délégataires (CMN et SNCM).

Il s’agit d’un épisode, mais pas d’un épilogue. En effet, dans ses conclusions, le Conseil d’État "renvoie le dossier devant la Cour Administrative d’appel de Marseille". Le 7 Novembre 2011, la Cour Administrative d’Appel de Marseille avait, elle-même cassé une ordonnance du Tribunal Administratif de Bastia  (24 Janvier 2008) qui déclarait que la DSP votée par l’Assemblée de Corse, le 7 Juin 2007, était valable. Cette série de procédures judiciaires, ajoute à la difficulté de gestion du dossier maritime par la Collectivité Territoriale de Corse. Le dernier débat en date, sur le sujet, en est une illustration.

Les procédures de Corsica Ferries France

Depuis 2002, c'est-à-dire depuis la fin du régime de Délégation de Service Public, essentiellement national, la CFF a multiplié les procédures devant les différentes instances (Tribunal Administratif, Cour d’appel, Conseil d’ État, Commission Européenne, Tribunal de 1ère instance de Luxembourg…). La majorité de ces actions ont été rejetées par les différentes instances, mais d’autres procédures sont en cours, notamment devant la Commission Européenne qui annonce le 27 Juin 2012 l’ouverture d’une enquête sur les subventions perçues par la SNCM et la CMN. La Commission Européenne ne fixe jamais de délais, on ne sait pas quand les réponses seront connues. Une des dernières actions intentées devant la Commission par CFF n’avait pas abouti, Elle portait sur les conditions de la privatisation de la SNCM.

Quid de la décision du Conseil d’État ?

Sur le plan juridique, la balle est de nouveau dans les mains de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, elle devra réécrire sa décision de Novembre 2007. Elle prendra, certainement son temps, ses nouvelles conclusions ne seront pas connues avant 2013. Ce qui laissera, largement, dérouler l’actuelle Délégation de Service Public. Les pourvois en cassation avaient été introduits par les deux compagnies (pourvois n° 35816, 35522, 35896). Malgré un succès apparent devant le Conseil d’État, les organisations syndicales de la SNCM  se montrent prudentes. La direction de la SNCM annonce, dans un communiqué le 13 Juillet,  "satisfaction et soulagement". La première satisfaction de la SNCM est la poursuite de l’actuelle Délégation de Service Public (DSP).

Comment arriver au bout de l’actuelle DSP ?

La décision du Conseil d’État permet, juridiquement, la poursuite de l’actuelle DSP jusqu’à son terme, sauf rebondissement. Le blanc seing juridique ne donne pas la solution financière à l’Office des Transports de la Corse. L’OTC reste confrontée à un obstacle : il manque de l’argent dans les caisses pour financer la DSP. Le montant officieux tournerait autour de 40 millions d’euros. Où trouver les économies ? Surtout si elles ne peuvent plus être réalisées sur le non financement du "service complémentaire", suite à la décision du Conseil d’État. En cherchant bien il reste de la marge.

Tenir jusqu’à fin 2013

Dans les conventions qui lient les deux compagnies délégataire à l’OTC, il existe une "clause carburant". C’est là que pourraient se faire, éventuellement, les économies.

L’OTC estime que le paiement de cette clause représente "80% de son déficit".

Si l’Office ne paie plus cette "prime à la hausse du prix du carburant", elle comblera une part importante de son manque financier pour alimenter les subventions de la DSP. Une procédure judiciaire est en cour entre l’OTC et la SNCM. L’OTC souhaite ne pas régler une facture carburant qu’elle juge "facultative". Le non paiement du carburant pour les années de DSP restantes, comblerait une grosse partie du déficit. Les sommes manquantes pourraient être trouvées dans la fin du financement de "l’aide sociale". Le 25 Juin 2012, le Tribunal Administratif de Bastia a "permis" à l’OTC de "stopper l’aide sociale".  Les économies réalisées sur les subventions "d’aide sociale" et sur la "clause carburant" pourraient combler le déficit, à quelque bémols prêts. Reste le rôle de l’État. Ce dernier, semble de nouveau suivre le dossier par le biais du Ministère des Transports. En ces périodes de vaches maigres budgétaire, il reste à savoir si l’État peur et veut donner un (petit) coup de pouce pour tenir jusqu’à la fin 2013. Si l’aide est légère, elle dépendra moins d’une conjoncture budgétaire serrée, que d’une volonté politique.

Un feuilleton toujours en cours

On voit que la décision du Conseil d’Etat satisfait, provisoirement, la SNCM. Cependant, sur le plan juridique, d’autres procédures de CFF restent "dans le tuyaux".  

De plus, la dimension financière reste entière. La future DSP,  qui devrait démarrer fin 2013, devrait couter moins cher.  A quoi pourrait-elle ressembler  ? Sa préparation "c’est maintenant".      

ANNEXE

Pour une meilleure compréhension de ce dossier, voir le débat juridique sur les liaisons espagnoles (voir rubrique "rubrique bibliographique"+texte), au niveau de la Commission  Européenne.

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