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Un débat judiciaire et politique

Quel avenir pour les transports maritimes Corse-continent français ?

Par Alain Verdi édité par Jean Crozier

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La DSP réduite aux cargos

Les élus territoriaux ont examiné les orientations de l'exécutif. Des orientations dictées par la décision de la cour administrative d'appel de Marseille, qui oblige l'exécutif à annuler l'actuelle convention, jugée illégale par la justice.

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Quel avenir pour le maritime ?

Réunis en session, les élus territoriaux ont planchés sur l'avenir de la desserte maritime Corse-continent français. Un casse tête qui s'est compliqué depuis l'annulation de l'actuelle convention par la Cour administrative de Marseille. Débats houleux et critiques.

Le service maritime, actuellement en fonction, est littéralement en train d’exploser. Compagnie, Office des Transports de la Corse et instances judiciaires font partie intégrante d’une actualité maritime agitée.

L’Assemblée de Corse s'est réunie  lundi  20 février avec à son ordre du jour la délégation de service public (DSP) de la SNCM

L’actuel service public maritime est divisé en deux niveaux :

-Une Délégation de Service Public, entre la Corse et Marseille.

-Un système dit « d’aide sociale », entre Toulon/Nice et certains ports de Corse.

Les deux niveaux sont attaqués.  La DSP par la Corsica Ferries France et « l’aide sociale » par la SNCM et un rapport parlementaire.

L’ensemble du service public est à revoir.

Cette révision est en préparation. Dés le  lundi 20 Février, l’assemblée de Corse va étudier le profil d’un système transitoire, avant de définir  -sans doute fin Mars-  le nouveau dispositif de service public maritime.

 D'ores et déjà, les débats s’annoncent houleux et le climat social pourrait se tendre, de nouveau, rapidement.

Quel que soit l’avenir, c’est la fin d’une époque.

La Délégation de Service Public

La DSP concerne les lignes entre la Marseille et six ports de Corse. L’actuelle concession a été attribuée, après appel d’offres européen,  à deux compagnies : la SNCM et la Compagnie Méridionale de Navigation. Pour un servie extrêmement précis, ces deux compagnies touchent une subvention annuelle pour le transport des passagers et du fret. Elles n’ont pas le monopole de ces lignes, mais -à ce jour- personne n’est venu les concurrencer.  La concession a démarré en 2007 et devait prendre fin en 2013. Mais la Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rendre un arrêt qui oblige l’Office des Transports de la Corse à résilier  l’actuelle convention, avec un an d’avance.

Le système « d'aide sociale »

Depuis 2002, les lignes Toulon/Nice vers la Corse sont subventionnées sous un régime dit d’ « aide sociale   ». Le principe est simple : vient qui veut sur une des lignes (par exemple, Nice Bastia ou Toulon Ajaccio).  Il suffit de remplir des Obligations de Service Public. Ces OSP sont dit « lights » (légère), un minimum de rotations est requis. Ces OSP sont assorties de subventions, par passagers répondant aux critères dits « sociaux  ». La liste est publiée dans les dépliants des compagnies. Plusieurs compagnies se sont portée candidates à ce système.

La Corsica Ferries France. Elle navigue entre Toulon/Nice et certains ports de Corse.

La Moby Lines. Entre Avril 2010 et Février 2011, la compagnie italienne a navigué entre Bastia et Toulon, sous le régime de « l’aide sociale ».  Le 24 Février 2011, la Moby a effectuée sa dernière traversée.

La SNCM. Depuis 2002 elle navigue entre Nice et certains ports de Corse, sous le régime de « l’aide sociale », mais  avec un minimum de rotations.  Rotation encore réduite en 2011, ce qui a déclenché une des grèves les plus dure qu’ai connue la compagnie.   Elle avait, quasiment abandonné les lignes de Toulon. Elle y revient depuis le 17 Février 2012, après un conflit social initié par les marins CGT.

 Le système dit « d’aide sociale »  est remis en cause par la plus part des syndicats de la SNCM, mais aussi par sa direction et par un rapport parlementaire. Il est considéré comme ayant aspiré la clientèle de Marseille, l’OTC subventionnant sa propre concurrence.

Une DSP abattue en vol

La Corsica Ferries France a saisie la Cour Administrative d’Appel, pour contester une décision du Tribunal Administratif de Bastia (n°2007/108) qui validait la convention de service publique proposée par l’OTC et votée par l’assemblée de Corse.  Le 11 Novembre 2011, la Cour rend un arrêt qui « enjoint à la Collectivité Territoriale de Corse de résilier (…) la convention qui la lier à ces compagnies (SNCM et CMN ndlr) à compter du 1er Septembre 2012 (…). Cet arrêt remet, surtout, en cause le service dit complémentaire (en résumé le financement des ferries en haute saison). Mais, de facto, il condamne le fonctionnement de la totalité de la DSP.

C’est cette nouvelle donne que l’assemblée de Corse devra étudier dans ses débats du 20 Février 2012. Voir rapport de l’OTC sur www.corse.file/119657/ 

L’étude du futur service public va se faire dans un climat « délicat ». Plusieurs nouveautés arrivant à la veille de ces débats de l’assemblée de Corse.

La SNCM, l'OTC et le Tribunal Administratif

La SNCM estime que la décision de la Cour Administrative de Marseille constitue une « rupture unilatérale de contrat ».  En effet, la concession et les subventions qui l’accompagne, est raccourcie d’un an. Des discussions sur le montant des compensations financières se déroulent entre les compagnies (SNCM, CMN) et l’OTC. Elles n’avancent pas. La SNCM a saisie, en référé (procédure accélérée) le « juge du contrat  »,  il s’agit du Tribunal Administratif de Bastia. Le TA doit dire, avant la fin Mars si « il y a nature à compensations financières » et si oui « quel montant ». C’est la première fois, à notre connaissance que cette compagnie introduit un recours en opposition à l’OTC. C’est plutôt une habitude de la Corsica Ferries France.

Le lundi 20 février, l’exécutif de l’assemblée de Corse devrait proposer aux élus un vote l’autorisant à introduire une action devant le TA de Bastia, « sur le fond  ».

L'avis de l'Autorité de la Concurrence, un écueil

Le vendredi 17 Février, l’Autorité  de la Concurrence a publié un avis sur le service public maritime Corse-continent français. Les « sages » de l’Autorité répondent à une demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var.

« Quel est l’état actuel de la concurrence entre les ports de Toulon, Nice et Marseille dans le secteur de la desserte maritime de la Corse, et existe-t-il des distorsions de concurrence entre les compagnies desservant la Corse au départ de ces ports français ? Existe-t-il à ce jour, une carence de l’initiative privée de l’offre de transport maritime de personnes et/ou marchandises à destination de la Corse justifiant l’adoption d’une délégation de service public sur les liaisons Toulon/Corse ?

Quelles seraient les conséquences, sur le libre jeu de la concurrence entre les compagnies desservant la Corse depuis le continent français, de l’adoption du projet actuellement en débat à l’Assemblée de Corse ?

Dans l’hypothèse de l’instauration d’une DSP portant sur les liaisons Toulon-Corse, quelles seraient les modalités de l’appel d’offres permettant de créer les conditions d’une réelle compétition entre les compagnies maritimes, et donc d’obtenir la meilleure offre (d’un point de vue qualitatif et quantitatif) de transport de passagers et de marchandises au départ du port de Toulon, en particulier en termes de délais, d’allotissement selon les faisceaux de lignes et/ou les services et de durée de la DSP ?

Enfin quelles seraient les conséquences prévisibles du projet de la Collectivité territoriale de Corse sur le niveau de prix des billets à destination de la Corse et sur le niveau de trafic passagers ? Plus particulièrement, existe-t-il un risque de retour à la situation prévalant antérieurement à l’instauration du dispositif de l’aide sociale ? »

L’avis des « sages » va compliquer la tache des élus. Il laisse beaucoup de questions en suspend. L’assemblée de Corse peut s’appuyer sur les conclusions de l’avis (n°12-A-05), mais cela demeure un avis non contraignant. Il ne répond qu’aux questions posées par la CCI du Var. Il n’aborde donc pas des thèmes importants du débat, tel que le fret, les modes de financement, notamment.

   Pour les observateurs du dossier, il demeure incomplet. Les « sages », par définition, n’enquête pas sur la totalité du dossier, mais il travaille sur les points dont ils sont saisis. Il manque trop de points de ce difficile dossier des transports maritimes pour considérer cet avis autrement que comme un éclairage.

Le 20 février l’assemblée de Corse étudiera les conséquences de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. L’OTC présentera un rapport proposant une période transitoire, avant la mise en place d’un nouveau service public maritime qui ne pourrait être opérationnel qu’au début 2014. Le rapport présenté le 20 Février, aux élus, ne dit pas quel est le contenu du futur service. Le rapport présentant un contenu, devrait être connu en Mars. Le mois qui arrive sera lourd d’incertitudes.

La réaction de la SNCM le 17 février

"L'Autorité de la concurrence outrepasse sa mission" affirme la SNCM

"L’Autorité de la concurrence vient de rendre son avis relatif au transport maritime entre la Corse et le Continent.

Nous considérons -souligne un communiqué de la SNCM rendu public le 17 février- qu’elle outrepasse sa mission quand elle recommande l’abandon de la Délégation de Service Public au profit d’un simple cadre d’Obligations de Service Public.

Seuls les élus de la Collectivité Territoriale Corse sont légitimes et compétents pour s’exprimer sur une question de cette nature et de cette importance.

Eux seuls jouissent du pouvoir et de la liberté d’accepter ou de refuser cette doctrine.

La Compagnie, après une étude approfondie des éléments communiqués ce jour, se réserve la possibilité d’attaquer cet avis" affirme en conclusion le communiqué de presse de la SNCM.

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