L'Assemblée nationale a voté jeudi 12 décembre une mesure polémique: la dépénalisation des PV de stationnement. Si cette mesure était définitivement adoptée, elle permettrait aux maires de chaque commune de fixer eux-mêmes le montant des amendes.
La dépénalisation des PV de stationnement est réclamée depuis longtemps par les élus locaux. Elle doit leur permettre de fixer à la fois le prix du stationnement et l'amende qui serait infligée à l'automobiliste qui ne l'aurait pas payée.
Cette proposition est incluse dans le projet de loi de décentralisation, actuellement examiné en deuxième lecture par les députés.
Si députés et sénateurs se mettent d'accord sur l'ensemble du projet de loi, il devrait être adopté définitivement la semaine prochaine, pour une mise en application en 2015.
35% des PV restent impayés
D'après Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports (Gart), organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales, "à l'heure actuelle, le système est inefficace. Vous n'avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement".Selon lui, "avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace", qui serait effectué par "des agents assermentés" bien moins coûteux que les policiers municipaux, explique-t-il. Cette mission pourrait être confiée à des sociétés privées.
Inquiétude des associations d'automobilistes
"Il n'y a que des zones d'ombre autour de ce dispositif", rétorque Me Rémy Josseaume, président de l'Automobile club des avocats. Il pointe notamment les difficultés pour contester les amendes qui ne seront plus de la compétence du tribunal de police.Par ailleurs, les opposants au projet craignent aussi une augmentation du montant des amendes. "C'est un texte ubuesque qui place l'intérêt financier au-delà de la mise en place d'une politique de stationnement", estime Pierre Chasseray.
Le porte-parole de l'association 40 millions d'automobilistes promet de "tout faire pour mobiliser les députés", quitte à emmener le débat sur le terrain de campagne des prochaines élections municipales.
