La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté vendredi 31 juillet en Conseil des ministres un projet de révision constitutionnelle pour ratifier la charte européenne des langues régionales, un texte mis au point en 1992 et signé par la France en 1999.
La Charte fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle. En France, les quelque 75 langues régionales (métropole et outremer) sont de moins en moins parlées, même si on estime à 600.000 le nombre de personnes connaissant l'alsacien et qu'une majorité de Réunionnais, selon l'Insee, ne s'expriment qu'en créole dans leur vie quotidienne.
Sa ratification, promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel avait jugé en juin 1999 la Charte contraire à l'égalité devant la loi de tous les citoyens et au principe que "la langue de la République est le français".
"Ces principes auxquels on ne saurait déroger n'interdisent pas de faire vivre notre patrimoine linguistique et d'accorder une place plus importante aux langues régionales", souligne la fiche de présentation du projet de loi, qui vise à "consacrer le droit d'employer une langue régionale ou minoritaire, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique".
Pour réviser la Constitution, "la voie du Congrès me paraît la plus appropriée", avait écrit le chef de l'État dans un courrier envoyé à des parlementaires en juin. Dans cette lettre, François Hollande écartait ainsi le recours au référendum.
Il lui faudra alors trouver une majorité des trois cinquièmes au Parlement pour faire adopter un tel projet de loi. Jusqu'à présent, l'opposition a voté en bloc contre les propositions de François Hollande pour réviser la Constitution, en particulier sur le statut pénal du chef de l'État ou la composition du Conseil supérieur de la magistrature, le faisant renoncer à convoquer le Congrès.
Mais, sur les langues régionales, une partie de la droite pourrait voter avec la gauche et faire passer le projet à l'Assemblée et au Sénat, puis au Congrès.
Communiqué de presse du ministère de la justice (Pdf)
Pour en savoir plus :
Feu vert à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (La Croix, vendredi 31 juillet)
Charte des langues régionales : une ratification qui fait débat (France Info, le 31 juillet 2015)
Interviews : Stéphanie Grimaldi, Conseillère territoriale Groupe rassembler pour la Corse; Pierre Ghionga (03/2013), Conseiller exécutif en charge de la langue corse; Mattea Lacave, Conseillère territoriale Femu a Corsica
Reportage : P.Lavoix; B.Arsenault; C.Gineste
Ratifiation de la charte par la France
Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution qui permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution
