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Padduc : les espaces stratégiques agricoles devant la cour administrative d’appel de Marseille

Lundi 29 avril, Gilles Simeoni, président de conseil exécutif de Corse, et Hyacinthe Vanni, vice-président de l'Assemblée de Corse, s'entretiennent avec le directeur de l'agence de l'urbanisme et d'énergie de la Corse. / © Maia Graziani / FTVIASTELLA
Lundi 29 avril, Gilles Simeoni, président de conseil exécutif de Corse, et Hyacinthe Vanni, vice-président de l'Assemblée de Corse, s'entretiennent avec le directeur de l'agence de l'urbanisme et d'énergie de la Corse. / © Maia Graziani / FTVIASTELLA

Les espaces stratégiques agricoles du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) devant la cour administrative d’appel de Marseille ce lundi 29 avril. Cette procédure pourrait menacer une partie du Padduc. Le président du conseil exécutif a assisté à l'audience.

Par France 3 Corse ViaStella

Ce lundi 29 avril, au matin, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé 11 dossiers relatifs au Padduc (plan d’aménagement et de développement durable de la Corse). Le rapporteur public demande qu’elle rende une décision unique pour toutes les affaires. 

Cette décision pourrait aboutir à l’annulation des dispositions du Padduc concernant les espaces stratégiques agricoles (ESA). Annulation de la cartographie du document, mais aussi d’une partie de son texte, son chapitre 2, qui fixe les dispositions réglementaires des ESA.

Pour les avocats qui attaquaient le Padduc, ces conclusions sont une belle victoire, mais certains espéraient plus. « C’est déjà un très bon élément, mais nous soutenons également, encore et toujours aujourd’hui, la nécessité d’une annulation plus globale et totale du Padduc au titre d’une méconnaissance du principe d’équilibre entre développement et préservation de l’environnement », indique maître Francois Susini, avocat de l’association Cap nostrum. 

 
 

Revoter le Padduc ? 


Si la cour suit les conclusions du rapporteur public, ce qui arrive la plupart du temps, cela voudrait dire que l’Assemblée de Corse devrait relancer une enquête publique et revoter le Padduc. Per a Corsica a la majorité pour le faire, mais ce qui inquiète le président de l’exécutif, présent à l'audience - en compagnie de Jean Biancucci, conseiller territorial et Hyacinthe Vanni, vice-président de l'Assemblée de Corse - c’est la gestion de la situation à court terme.

 


Gilles Simeoni, reste prudent et attend l’arrêt de la cour administrative d’appel. « Si cette solution devait être retenue par la cour administrative d’appel, on risquerait de se trouver pendant une période relativement longue, quelques mois, dans une situation de vide juridique sans plus aucune disposition relative aux ESA et certains pourraient avoir la tentation de s’engouffrer dans cette brèche pour délivrer des autorisations de lotir des permis, sur des terrains qui sont des ESA, ce qu’a reconnu par ailleurs la cour administrative d’appel », souligne-t-il. 

 
Padduc : les espaces stratégiques agricoles devant la cour administrative d’appel de Marseille
Intervenants - Me François Susini, Avocat de l'association Cap nostrum ; Gilles Simeoni, Président du Conseil Exécutif de Corse. Equipe - Maia Graziani ; Pierrick Nannini ; Jacques Antomarchi.


Le président de l’exécutif qui trouve aussi des côtés positifs aux conclusions du rapporteur. En sortant de la salle d’audience, et en se basant sur les conclusions du rapporteur, Gilles Simeoni a indiqué que, pour lui, le Padduc est validé dans sa quasi-totalité. Car dans son argumentaire, le rapporteur n’a pas attaqué le principe ou le périmètre des ESA, mais la cartographie en elle-même, seul vice du document selon lui.
 

«  Si le règlement tombe, cela pose un grave problème » 


Réaction parmi les communes concernées par cette procédure de demande d'annulation partielle ou totale du Padduc : celle de Grossetto-Prugna. Valérie Bozzi, la mairesse, espère une redéfinition de la carte des ESA et des critères. 

« Nous espérons que les critères de cette cartographie vont être annulés par la cour d’appel. L’objectif était simple, de nombreux espaces réellement agricoles avaient été oubliés sur notre territoire, et a contrario, on avait classé, à tort, des espaces qui ne pourraient jamais accueillir d’agriculture. J’attends à ce qu’ils se plongent réellement sur un travail de terrain en partenariat avec les maires et élus locaux pour identifier les terrains qui seront réellement agricoles », soutient-elle. 

 
Itw Valérie Bozzi - Padduc cour administrative d'appel de Marseille
Intervenant : Valérie Bozzi, maire de Grosseto-Prugna. Equipe : Marie-France Giuliani.


Du côté des associations de défense de l'environnement, Muriel Secondy, membre de l’association le Garde, estime que beaucoup de temps a été perdu.

« Si le règlement tombe, cela pose un grave problème. C’est un pan complet du Padduc qui va s’effondrer. On peut constater que même en ayant le Padduc actuellement, il y a beaucoup de recours, aussi bien par les associations que par l’État, contre les projets qui sont sur des ESA. Certains se réalisent. On avait demandé à ce que ça repasse en enquête publique tout de suite. Nous pensons que c’est le seul moyen d’arriver à consolider cet édifice », affirme-t-elle.

 
Itw Muriel Secondy - Padduc cour administrative d'appel de Marseille
Intervenant - Muriel Secondy, membre de l'association le Garde. Equipe - Marie-France Giuliani.
 

La cour administrative d'appel a mis sa décision en délibéré. Elle sera rendue d'ici trois semaines


 

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