Réforme des retraites : qu'en pensent les députés de Corse ?

De gauche à droite et de haut en bas : Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, Jean-Jacques Ferrara. / © PASCAL POCHARD-CASABIANCA/AFP et S. WOLINSKY/FTVIASTELLA
De gauche à droite et de haut en bas : Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, Jean-Jacques Ferrara. / © PASCAL POCHARD-CASABIANCA/AFP et S. WOLINSKY/FTVIASTELLA

L'examen du projet qui doit mener à un système de retraite universel à points a démarré lundi 3 février en commission à l'Assemblée nationale. Nous en avons discuté avec les députés corses Jean-Jacques Ferrara, Paul-André Colombani, Jean-Félix Acquaviva et Michel Castellani.

Par P.S.

Ils ne sont pas tous du même bord politique (Jean-Jacques Ferrara fait partie des Républicains Paul-André Colombani, Jean-Félix Acquaviva et Michel Castellani, appartiennent au groupe Liberté et Territoires à l'Assemblée nationale) mais sur la réforme des retraites ils s'accordent en plusieurs points : il fallait une réforme, le contexte n'est pas suffisamment apaisé pour voter le texte, le rôle du parlement n'est pas respecté selon eux et ils ne comprennent pas pourquoi certains régimes indépendants qui fonctionnent sont concernés par le projet.

 Alors  que l'examen du projet qui doit mener à un système de retraite "universel à points" a débuté lundi en commission, les députés de la Corse s'accordent à critiquer l'approche du gouvernement "sur le fond et sur la forme".



Des réticences sur la forme

"On se retrouve au Parlement avec un texte qui a été déposé la semaine dernière, avec un rapport à expertiser qui fait plus de 1000 pages et vous avez trois jours pour déposer des amendements. Donc ce n'est pas du travail de parlementaire dans les bonnes conditions", regrette Paul-André Colombani, député de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud.

Les parlementaires ont reçu le 24 janvier le projet de loi de réforme des retraites, lourd de 64 articles et d'une étude d'impact de 1 029 pages. La date limite de dépôt des amendements en commission spéciale était fixée au jeudi 30 janvier. 

"Il n’y a aucun élément chiffré ! On n’a rien sur les prélèvements, rien sur l’équilibre futur", renchérit Michel Castellani, député de la première circonscription de la Haute-Corse. "C’est un texte à trous parce qu’on n’a pas les conclusions de la conférence de financement. Lorsqu’il s’agit d’un texte comme cela, essentiel, qui engage tellement de milliards et tellement de personnes, la moindre des choses c’est d’avoir des garanties au moins sur les grands agrégats", estime le député, docteur en sciences économiques.

Selon la feuille de route fixée par le gouvernement, les partenaires sociaux doivent s'entendre d'ici fin avril sur les solutions financières pour que le système de retraites soit à l'équilibre en 2027. Sinon, Edouard Philippe a promis de rétablir sa mesure concernant l'âge pivot.



29 ordonnances programmées

"C’est un texte dont les dispositions essentielles seront renvoyées plus tard sur des ordonnances, des décrets ultérieurs, ce qui est quand même terrible par rapport à la compétence du Parlement", déplore Michel Castellani.

En tout, le texte composé de 65 articles comporte 29 ordonnances programmées. On y lit par exemple :  "Le présent article habilite ainsi le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux". Ou encore, sur les pensions de réversion : "une ordonnance précisera les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés".

Pour Jean-Jacques Ferrara, député de la première circonscription de Corse-du-Sud, il s'agit "un rendez-vous manqué". "C’est une loi qui a été très critiquée par les plus hautes instances de la République, on n’a pas eu besoin de dire grand-chose puisque ce sont les gens à qui on a soumis ce projet qui en ont dit le plus de mal."

Tous les députés corses s'accordent à  rappeler l'avis sévère rendu par le Conseil d'Etat, vendredi 24 janvier. La juridiction administrative avait pointé  "les projections financières lacunaires" de l'étude d'impact accompagnant le projet de loi et avait également critiqué le choix de recourir à 29 ordonnances, ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble".
 

"Nous ne sommes pas contre la réforme ou une réforme des retraites"

Pourtant, les quatre députés que nous avons interrogés considèrent qu'une réforme des retraites était nécessaire.

"Nous ne sommes pas contre la réforme ou une réforme des retraites, insiste Jean-Félix Acquaviva, député de Haute-Corse, mais elle ne peut pas se faire comme cela, au gré de compromis sectoriels, en disant qu'il faut supprimer les régimes spéciaux. Et puis sans assurance beaucoup plus forte sur la valeur du point, sans assurance sur la péréquation qui évite la dilution des pensions par exemple pour les professeurs d'éducation certifiés, ou pour les avocats ou pour les professionnels de la santé." Le député  dénonce dans le projet actuel "la volonté de privatisation et de capitalisation qui ne dit pas son nom."

L'examen du texte par une commission spéciale créée pour l'occasion a débuté lundi 3 février et doit en principe se poursuivre jusqu'à dimanche. Elle est composée de 71 députés (38 LREM, 13 LR, 6 MoDem, 4 socialistes, 3 UDI-Agir et Indépendants, 2 Libertés et Territoires, 2 LFI, 2 communistes et un RN), cette commission est présidée par la députée LREM Brigitte Bourguignon. En tout, 22.000 amendements - un record sous cette législature- ont été déposés par les parlementaires.
 

22.000 amendements

Les députés de Corse ne siègent pas à cette commission et sont représentés par des membres de leurs groupes parlementaires respectifs. Ce sera l'occasion de revenir sur les questions de forme évoquées plus haut.

"Il y a plusieurs niveaux sur lesquels nous allons intervenir, résume Jean-Félix Acquaviva : les droits du Parlement, d'abord. On va défendre des amendements de suppression d'un certain nombre d'engagements par ordonnance du gouvernement pour qu'il soit obligé d'en débattre en séance. Ensuite il y aura des amendements sur la pénibilité dans certains secteurs. Il y a des amendements qui préservent le régime autonome des avocats puisque ce n'est pas un régime qui sanctionne le contribuable, l'excédent est reversé au régime général contrairement à d'autres systèmes. Ce sont des amendements qui sont symptomatiques  d'un mauvais projet pour lequel nous sommes prêts à aller au charbon."

Paul-André Colombani a également tenu à proposer un système de rétribution bonus qui compterait pour la retraite mais il ne se fait pas beaucoup d'illusion et "ne pense pas que ce soit pris en compte""Sur le plan personnel, une idée que j’ai essayé d’amener c’est que par exemple, lorsque vous êtes pompier volontaire, des métiers comme ça qui demandent du temps et du bénévolat, quelqu’un qui serait engagé dans une association humanitaire, des professions libérales, infirmiers ou orthophonistes qui vont travailler dans des déserts médicaux ; que pour ces métiers-là, il y ait un système de bonus pour gagner des points. "

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, Jean-Jacques Ferrara compte déposer des amendements, avec d'autres membres de la commission, en faveur des pensions de militaires. Le projet actuel les encourage à travailler plus longtemps et le calcul de leur pension pourrait être moins avantageux : "ce n’est pas le moment de laisser les incertitudes compte tenu des enjeux qu’il y a aujourd’hui, de la nécessité de recruter et en tout cas de fidéliser les militaires qui sont chez nous, estime le député LR. Il y a un risque de vieillissement de nos militaires puisque les jeunes ne vont pas être incités à s’engager et les plus âgés à rester pour pouvoir obtenir la totalité de leurs droits. Je ne vois pas où est la cohérence."



Du retard dans le calendrier

Sans surprise, la commission qui examine le projet de loi et ses 22.000 amendements a pris du retard. Alors que le rapporteur général souhaitait qu'elle se termine dimanche, il avance désormais la possibilité que les débats s'achèvent en milieu de semaine.

Le calendrier fixé par le gouvernement peut-il être respecté ? A partir du 17 février, le texte sera examiné à l'Assemblée nationale en procédure accélérée. La majorité espère que le vote solennel sur le texte interviendra le 3 mars, quelques jours avant le début de la trêve parlementaire pour les élections municipales. Le Sénat, lui, se penchera sur la réforme à partir de la fin avril.
 

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