• MÉTÉO
  • SOCIÉTÉ
  • ECONOMIE
  • POLITIQUE
  • DÉCOUVERTE
  • FAITS DIVERS

Les frontaliers n'auront plus à payer la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine

Cour de Justice de l'Union Européenne du Luxembourg
Photo : P. HECKLER maxppp
Cour de Justice de l'Union Européenne du Luxembourg Photo : P. HECKLER maxppp

La Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe ce jeudi qui a pour effet de priver la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale. 

Par PhD

Des milliers de contribuables frontaliers qui ont été à tort soumis aux prélèvements sociaux pourraient à présent se retourner contre le fisc français car avec cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne prend le contre-pied du ministère français des finances. En 2000 déjà, la Cour de Justice de l’Union européenne avait jugé que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre était "incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, (...) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité ». La France s’était depuis conformée à cette décision. Cependant, le sort des prélèvements sociaux opérés sur les revenus du capital n'avait pas, jusqu'à présent, été examiné par la Cour. Elle a donc tranché aujourd’hui la question en faveur du contribuable. Une bonne nouvelle pour les 65 000 frontaliers alsaciens.

C’est à un ressortissant néerlandais domicilié en France mais exerçant son activité professionnelle aux Pays-Bas que l’on doit cette décision. Elle devrait contenter les plus de 300.000 frontaliers qui relèvent actuellement du régime social du pays dans lequel ils travaillent. Ce contribuable avait en effet contesté devant le juge administratif le fait que la France soumette la rente viagère qu’il percevait aux Pays-Bas aux différentes contributions sociales (CSG / CRDS et autres cotisations sociales) au taux global imposable de 15.5 %.

Voici ce que précise aujourd'hui le communiqué de presse de la Cour sur le sujet : "Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que l’interdiction de cumul édictée par le règlement n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et s’applique donc indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée. Étant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l’État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, M. de Ruyter ferait l’objet d’une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français."

Pour obtenir réparation et se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment payés, les contribuables devront prendre un avocat afin de constituer un dossier et engager ensuite une procédure fiscale en remboursement. Il est conseillé d'agir de cette façon car de telles actions sont soumises à prescription dans des délais de deux ans. 

Sur le même sujet

Interview du doyen de la faculté des sciences de Nancy

Les + Lus