Moselle : La Française de l’énergie "vent debout" face à une modification du code minier

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Écrit par Eric Molodtzoff
captation du gaz de mine dans les Hauts-de-France
captation du gaz de mine dans les Hauts-de-France © La Française de l'Energie

Une modification du code minier prévoit que tout nouvel exploitant d’une ressource du sous-sol doit désormais assumer les responsabilités de l’Etat en cas de désordres. Julien Moulin, le président de La Française de l'Energie, spécialisée dans la récupération des gaz de mine, monte au créneau.

 

Moselle : La Française de l’énergie "vent debout" face à une modification du code minier transférant les responsabilités de sécurité et environnementales de l’Etat à l’exploitant de gaz de mine

C’est en toute discrétion que le code minier a été modifié déclenchant l’incompréhension de Julien Moulin, le président de La Française de l'Energie. L’article L-174-2 en particulier. Il prévoit que tout nouvel exploitant d’une ressource du sous-sol se voit transférer les responsabilités de l’Etat en cas de désordres lorsque ce dernier lui concède l’utilisation des équipements de prévention et de sécurité.

C’est le cas de La Française de l'Energie dans les Hauts de France qui valorise avec sa filiale Gazonor le gaz de mine qui migre à travers les galeries des anciennes exploitations et s’échapperait dans l’atmosphère.

Cela engagerait notre responsabilité pas seulement sur l’aléa gaz que nous maitrisons parfaitement mais aussi tous les autres aléas qui relevaient avant de la responsabilité de l’Etat

Julien Moulin

président de La Française de l'Energie

Julien Moulin reproche surtout à l’Etat le manque de concertation. Le code minier qui date de 1810 a toujours fait l’objet de modifications. Les industriels sont régulièrement consultés, sauf que cette fois-ci, les modifications ont été actées par ordonnances en toute discrétion ce qui déclenche une forme de méfiance vis à vis des intentions réelles de l’Etat. "Cela engagerait notre responsabilité pas seulement sur l’aléa gaz que nous maitrisons parfaitement mais aussi tous les autres aléas qui relevaient avant de la responsabilité de l’Etat" explique Julien Moulin.

Quoiqu’il en soit, La Française de l'Energie s'inquiète de devoir assumer des aléas miniers possibles qui relèvent à l’origine de travaux assurés par Charbonnages de France, entité aujourd'hui disparue et dont les responsabilités incombent à l'Etat. Selon l'industriel, l’article L-174-2 qui fâche doit être précisé. "Cela n’est pas clair, cela devra être précisé dans les arrêtés préfectoraux quand des ouvrages miniers seront mis à dispositions d’un opérateur privé" insiste Jean Moulin.

Cela n’est pas clair, cela devra être précisé dans les arrêtés préfectoraux quand des ouvrages miniers seront mis à dispositions d’un opérateur privé

Julien Moulin, président de la Française de l'Energie

Julien Moulin attire aussi l’attention des élus locaux. Que se passera-t-il en cas de désordres miniers dans une commune si l’Etat se désengage de ses responsabilités et un opérateur privé se révèle défaillant ?

Pas d’incidence pour "Lorraine bleue"

Selon le président de La Française de l'Energie, la modification du code minier n’a pas de conséquence négative sur la bonne marche du projet d’exploitation du gaz de couche de charbon en Moselle-est.

En effet, avec le mode d’exploitation proposé, l’industriel dispose de ses propres équipements et n’utilise pas d’ouvrages antérieurs relevant de la responsabilité de l’Etat. La concession dite "Lorraine bleue" couvre 191 km2 pour une ressource en gaz évaluée à 2,14 milliards de M3.

La demande concession déposée en 2018 devait faire l’objet d’une réponse de l’Etat ce mois de novembre. Crise Covid oblige, la décision sera prise courant du premier semestre 2022.             

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