Sécurité sociale : le Conseil d'Etat déboute les frontaliers avec la Suisse

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi les requêtes des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin qui demandaient l'annulation des décrets mettant fin au système dérogatoire leur permettant de choisir entre système suisse, assurance maladie française ou assurance privée.

Ce système dérogatoire avait été arrêté par des décrets parus en mai 2014, après un demi-siècle de "droit d'option" pour les résidents français travaillant en Suisse. Depuis le 1er juin 2014, les frontaliers doivent être assurés soit en France, à la Sécurité sociale, soit en Suisse, via LAMal. Ceux engagés avec une assurance privée avaient jusqu'à la date d'échéance de leur contrat pour basculer dans le système de Sécurité sociale français - au plus tard le 1er juin 2015.

Or sur les quelque 169.000 personnes résidant en France et travaillant en Suisse, 90% d'entre elles optent pour une assurance privée, plus sélective mais souvent moins onéreuse. Le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France avaient saisi le Conseil constitutionnel après la parution des décrets. 

Ce dernier avait décidé qu'il n'y avait "pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale". Le Conseil d'Etat a estimé que le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin n'était pas fondé à soutenir que les dispositions qui obligent les frontaliers à cotiser au même montant que les travailleurs en France seraient "une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".

 "Nous sommes allés jusqu'au bout, mais nous avons encore la Cour européenne de Justice sur certains points de la procédure", a réagi auprès Jean-Luc Johaneck, président du Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin. 
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