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Belgique : trois médecins renvoyés au assises pour une euthanasie non conforme

image d'illustration / © Sami Belloumi/MaxPPP
image d'illustration / © Sami Belloumi/MaxPPP

La soeur de la patiente de 38 ans, qui s'est fait euthanasier en 2010, accuse les médecins de s'être précipités. 

Par N.L. avec AFP

Trois médecins belges, dont un psychiatre, ont été renvoyés aux assises pour "empoisonnement", suite à une euthanasie en 2010. La décision a été prise par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Gand et fait suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par la soeur de la patiente, une femme autiste qui s'est fait euthanasier en 2010 à 38 ans. 

Selon elle, la décision a été prise trop hâtivement. Elle accuse les trois médecins de ne pas s'être concertés alors que la jeune femme avait exprimé que depuis peu son désir de mourir. Elle n'était plus sous traitement pour ses souffrances psychiques depuis plusieurs années. Un diagnostic, selon lequel elle souffrait de troubles autistiques, venait d'être posé deux mois auparavant, selon les médias belges. Il y aurait également eu des "négligences" dans la façon dont les médecins ont procédé à l'euthanasie. 

Premier cas de renvoi en jugement


"C'est la première fois qu'il y a une décision de renvoi devant une juridiction de jugement", a précisé à l'AFP la juriste Jacqueline Herremans, présidente de l'Association belge pour le droit à mourir dans la dignité. "Il y a déjà eu des informations judiciaires visant des médecins mais elles ont toujours abouti à des classements sans suite."

Selon Mme Herremans, également membre de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, "c'est toujours extrêmement difficile de juger, on se base sur les éléments communiqués par les médecins". Elle a ajoué : "Il y a une chose qui était certaine, c'est la demande réitérée (de la patiente, Mme Nys). Mais était-ce bien réfléchi et avait-elle reçu toutes les informations nécessaires? Je me pose la question. "

Les avocats des médecins peuvent se pourvoir en cassation contre la décision. 

La Belgique, depuis 2002, autorise l'euthnasie active, c'est-à-dire avec "geste d'un tiers injectant une substance létale dans le but de provoquer la mort immédiate".  La loi veut que la demande soit formulée "de manière volontaire, réfléchie et répétée" par des patients souffrant d'un mal incurable. Au départ uniquement à visée des adultes, ce droit a été étendu aux enfants dans un cadre strict. 



 

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