Le Pacs : droits et obligations

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il n'est pas ouvert aux personnes déjà mariées ou pacsées, ni aux mineurs.

Par Madison Mouquet

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Obligations des partenaires

Les partenaires pacsés s'engagent  :
  •  à une vie commune ;
  • à une aide matérielle réciproque ;
  • à une assistance réciproque.
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire. Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Droits sociaux

La personne qui se pacse perd notamment :
  • l'allocation de soutien familial ;
  • l'allocation de veuvage ;
  • sous certaines conditions, le revenu de solidarité active.
L'ensemble des revenus du couple compte dans la détermination du montant :
  • des allocations familiales
  • des allocations de logement
  • de l'allocation aux adultes handicapées


Vie professionnelle

Dans le secteur privé, le partenaire bénéficie :
  • de jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire ;
  • si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires.
Dans l'administration, pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d'absence :
  • pour la conclusion de son Pacs ;
  • en cas de naissance ou d'adoption d'enfants ;
  • en cas de décès ou maladie grave de l'autre partenaire;

Biens et logement des partenaires

A défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative. Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :
  • les biens à caractère personnel ;
  • les biens créés au cours du Pacs ;
  • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregisrement du PACS ou sa modification.
Par ailleurs les partenaires restent propriétaires des biens :
  • qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs ;
  • qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

Conséquences fiscales

Le PACS a des effets sur :
  • la déclaration des revenus
  • les droits de succession
  • l'imposition à l'impôt sur la fortune

Décès d'un partenaire

Si le défunt était salarié dans le secteur privé ou fonctionnaire, l'autre partenaire reçoit un capital décès. Une rente peut aussi être versée, si le décès fait suite à un accident de travail.

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