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Vos droits : tout comprendre sur l'indivision

Vos droits : tout comprendre sur l'indivision

L'indivision, c'est quand on détient un bien à plusieurs personne. Chacun détient une part entière du bien.

Par France 3 Hauts-de-France

Un bien détenu en indivision compte deux propriétaires ou plus, nommés indivisaires. Chacun détient une quote-part du bien, le quart, la moitié, etc. L'Indivision peut être choisie, pour acheter un bin immobilier en commun, par exemple.

Mais elle est souvent subie. Lors de successions, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n'a pas eu lieu. Certains décideront de rester en indivision, pour conserver ensemble la maison de famille, par exemple.

En cas de divorce, les ex-époux se retrouvent eux aussi en indivision sur leurs biens communs jusqu'à la liquidation de la communauté.
 

Qui décide dans une indivision ?


Un indivisaire peut décider seul des actes de conservation en cas de péril pour le bien.

Mais les acte d'administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des parts d'indivision, qui peut être détenue par un seul indivisaire : travaux, bail habitation, ...

L'unanimité est requise pour les actes de disposition : hypothèque, bail rural, ...

Pour la vente, l'unanimité n'est plus requise depuis 2009. Le ou les indivisaires disposant d'une majorité des deux tiers des parts peuvent s'adresser à un notaire pour signifier aux autres indivisaires leur décision de vendre le bien.
La procédure est longue, mais permet d'éviter des blocages.

Bon à savoir : les règles qui fixent le régime légal de l'indivision ne sont pas d'ordre public. On peut y déroger par convention. On peut ainsi imposer le maintien dans le temps de l'indivision, à durée indéterminée ou fixe.

La convention peut aussi fixer l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui occupe le logement.

 

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