• DÉCOUVERTE
  • MÉTÉO
  • VOS RENDEZ-VOUS
  • économie
  • FAITS DIVERS
  • POLITIQUE

9h50 le matin - Nord Pas-de-Calais

lundi, mardi, jeudi et vendredi à 9h50
Logo de l'émission 9h50 le matin - Nord Pas-de-Calais

Marchands de sommeil : comment la loi Alur lutte contre l'habitat indigne ?

© MaxPPP
© MaxPPP

Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la loi Alur prévoit l’obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant une mise en location de leurs biens.

Par Emilie Elard, juriste à l'UFC Que Choisir

Tout locataire a le droit de disposer d'un logement décent, c'est-à-dire qui ne présente aucun risque pour la sécurité ou la santé de ses occupants. Pour protéger et renforcer ce droit, il a été instauré le permis de louer qui permet de lutter contre les bailleurs (appelés « marchands de sommeil ») qui proposent à la location des logements insalubres et contre lesquels certaines personnes en situation de vulnérabilité ne peuvent pas lutter.



Les propriétaires ou bailleurs sociaux doivent désormais demander l'autorisation du maire avant de louer un bien puisque la lutte contre les logements insalubres est une des missions du maire. Ils accompagnent leur demande d'un diagnostic technique du logement qui évalue l'état de salubrité du logement. Ils doivent déclarer la mise en location de leur logement dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion du contrat de location. L'autorisation qui sera délivrée (dans un délai d'un mois) sera valable pour deux ans si le logement n'a pas été mis en location. Elle devra être jointe au contrat de bail. Le locataire en aura alors copie.

Cela ne vaut que pour les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer ce mécanisme d'autorisation.

Les bailleurs qui manqueraient à cette obligation seront amendables. Le montant de l'amende pouvant aller jusqu'à
– 5 000 euros 
– 15 000 euros maximum si l'intéressé commet un nouveau manquement dans un délai de 3 ans après la première condamnation.


Si le bailleur n'a pas obtenu l'autorisation préalable de louer et qu'un contrat de location à usage d'habitation a déjà été conclu, cela n'aura pas d'incidences sur le bail.

Ne sont pas concernés, les contrats portant reconduction de la location, les contrats portant renouvellement de la location et les avenants à ces contrats. Sont donc concernés les contrats de mise en location et les contrats faisant l'objet d'une nouvelle mise en location.


Conseils aux consommateurs

– Vérifiez si la collectivité territoriale dans laquelle vous souhaitez louer un logement met en place ce mécanisme d'autorisation

– Le mécanisme vaut également lorsque la location passe par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, etc)

– Si le bailleur ne joint pas au bail l'autorisation de louer, il faut l'exiger

– Si l'appartement qui est loué /visité est insalubre et que le bailleur ne veut pas demander à sa collectivité territoriale l'autorisation parce qu'il est conscient qu'il ne l'obtiendra pas, alertez vous-même la mairie

– Le consommateur doit savoir que, logiquement, le bailleur n'obtiendra pas l'autorisation si l'immeuble dans lequel se situe le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité. Si l'autorisation n'est pas jointe au bail, vérifiez donc auprès de la mairie si l'immeuble n'est pas sous le coup d'un tel arrêté.
Le bailleur est tenu de vous en informer.

– L'autorisation peut être délivrée sous conditions (travaux, aménagements, etc). Vérifiez que le bailleur s'est conformé à ces conditions, à défaut, il faut en informer la mairie.

Les communes qui le souhaitent pourront soumettre certains logements à une simple déclaration de mise en location. Dans le cas de la déclaration, le propriétaire devra déposer son dossier 15 jours avant la conclusion d'un nouveau contrat de location et obtenir un récépissé dans un délai d'un mois.

A lire aussi

La Séquence du filmeur