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La "donation-partage" permet à toute personne non seulement de donner de son vivant certains biens à ses héritiers présomptifs mais encore de répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine. Explications en compagnie de Maître Sophie Bourlon, notaire à Amiens.

Par Julien Guéry

Comment bien équilibrer la donation-partage ?

Les avantages :
  • elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficaires,
  • ce partage ne peut pas être remis en cause au décès du donateur,
  • les biens donnés sont définitivement évalués au jour de la donation partage, donc seule la valeur nominale sera prise en compte.

Comment établir une donation-partage ?

La donation partage est soumise aux mêmes règles que les autres donations :
  • Pour être valable, elle doit être obligatoirement établie par acte notarié,
  • et être acceptée par les bénéficiaires.
La donation partage dessaisit irrévocablement le donateur des biens qu'il donne. L'acte peut être assorti de clauses protectrices des intérêts du donateur (charges, réserve d'usufruit...)

Qui peut bénéficier d'une donation-partage ?

La donation partage permet à toute personne d'anticiper la transmission de ses biens, quelle que soit sa situation familiale.
  • Une donation-partage peut être consentie par toute personne au profit de ses héritiers présomptifs : par exemple, une personne sans enfant peut donner et partager ses biens entre ses frères et soeurs,
  • Même si tous les enfants du donateur sont vivants au moment de la donation-partage, il est possible pour ce dernier de consentir une donation-partage à des descendants de degrés différents : on parle de donation transgénérationelle. Par exemple : donation partage entre un enfant unique et ses propres enfants (petits-enfants du donateur),
  • Un couple dont l'un des membres a des enfants d'une autre union, peut consentir une donation au profit de ses enfants communs ou non,
  • Enfin, un tiers (membre ou non de la famille) peut bénéficier d'une donation-partage dès lors que le partage comprend soit une entreprise individuelle, soit des droits représentatifs d'une entreprise dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante.

La donation-partage doit-elle concerner tous les enfants et être établie à parts égales ?

Il existe des donations-partages inégalitaires

Une donation-partage reste valable si elle ne concerne que certains descendants du donateur. Néanmoins, il y aura une réévaluation au jour du décès et une action possible en cas d'atteinte à sa réserve de la part de celui qui n'a rien reçu.

De même, la donation partage peut valablement prévoir une répartition inégale des biens entre les enfants et donc en avantager certains par rapport à d'autres.

Toutefois cela peut poser des difficultés lors de l'ouverture de la succession du donateur si un enfant n'a pas suffisamment reçu.

Donation-partage et réintégration des anciennes donations

Afin de prévoir tout sentiment d'inégalité et d'éventuelles difficultés entre les héritiers au moment du décès, le parent donateur a la possibilité d'intégrer dans une donation-partage tout ou partie de ce qu'il a précédemment donné à chacun de ses enfants.

Il peut également modifier la répartition initiale des biens.
Il n'est pas indispensable que la donation-partage comporte d'autres biens que ceux qui sont réintégrés.

Le donateur peut en profiter, avec l'accord des donataires, pour modifier les termes de certaines donations (par exemple transformer une donation en avancement de part successorale en donation hors part) et pour rétablir une situation égalitaire entre ses enfants.

La valeur des biens précédemment donnés est obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage.

Renseignements complémentaires sur www.notaires.fr

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