© MaxPPP
© MaxPPP

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) offre plus de protection pour le locataire, en modifiant en profondeur les rapports entre locataires et propriétaires.

Par Marianne Courtois


Maître Karl Vandamme, avocat, nous en détaille les principaux aspects :
  • le dépôt de garantie : le délai pour récupérer son dépôt de garantie à la sortie des lieux passe de 3 mois à 1mois. à l'issu de ce délai, si le bailleul ne l'a pas restituée, il sera soumis à une pénalité de 10 % par mois du montant du loyer
  • les baux : un projet de bail sera désormais établi sur la base d'un formulaire-type, mentionnant le montant du loyer précédent,  la surface habitable, si des travaux ont été effectués, quels sont les équipements affectés à l'immeuble (câble, fibre optique...)
L'encadrement des loyers est un point encore en cours de réflexion
  • La loi prévoit d'augmenter aussi la protection des propriétaires, grâce à la GUL (Garantie Universelle des Loyers) : un organisme d'Etat viendra suppléer à  l'absence éventuelle de règlement des loyers.
Les professionnels de l'immobilier sont très durement affectés par cette loi, notamment les syndics de co-propriété, qui devront dorénavant être mis en concurrence lorsqu'ils seront désignés par l'assemblée des co-propriétaires. Ils auront obligation de mettre en place des systèmes d'intranet de consultation des documents liés à la gestion de la propriété. Les agents immobiliers seront eux aussi impactés.

La loi ALUR s'appliquera lorsque les décrets d'application seront votés.
Logement : du nouveau avec la loi ALUR

 

La pêche électrique en question