© France 3 Picardie / Delphine Martz-Blanfuné
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En déposant un brevet à l’Institut national de la propriété industrielle, on est le seul à pouvoir en tirer bénéfice pour une durée maximum de vingt ans. Christophe Soret, délégué régional de l'INPI nous explique toutes les démarches à réaliser pour bien protéger une invention.

Par Gontran Giraudeau

L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique.

Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du brevet.

Les seize étapes du dépôt d'un brevet :
  • vérifiez l’état de la technique et gardez le secret sur votre invention
  • assurez-vous que votre innovation est brevetable
  • remplissez le formulaire de dépôt et rédigez le texte de votre demande
  • déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances
  • l’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt
  • l’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale
  • l’INPI examine votre demande
  • l’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention
  • répondez aux documents cités dans le rapport de recherche
  • l’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
  • l’INPI vous envoie l’avis de publication
  • l’INPI vous transmet d’éventuelles observations
  • répondez aux éventuelles observations
  • l’INPI établit un rapport de recherche "définitif"
  • payez la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet
  • l’INPI délivre le brevet, vous adresse un exemplaire et publie la mention de la délivrance au BOPI
Plus de précisions sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle ou par téléphone au 0820 210 211 (0,09 € TTC/mn).

Info pratique - Picardie Matin (17/04/2015)