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© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau

La loi permet, sous certaines conditions, d'adopter l'enfant de son conjoint, soit sous la forme plénière, soit sous la forme simple, comme nous l'explique Me Sophie Bourlon, notaire.

Par Gontran Giraudeau

La loi impose que le couple doit être marié ( sans condition de durée du mariage). Le demandeur doit avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation accordée pour de justes motifs) et l'époux(se) doit avoir donné son consentement (l'enfant aussi s'il a plus de 13 ans).


Adoption plénière

  • l'enfant doit être âgé au plus de 19 ans
  • le conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
  • l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ou l'autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
Vous devez déposer une requête en adoption plénière auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence.

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant. Vous exercez l'autorité parentale en commun.


Plus de précisions au sujet de l'adoption plénière sur le site Légifrance.



Adoption simple

  • aucune contrainte de limite d'âge pour l'enfant ne s'impose
  • elle est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents, si et seulement si la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant y consent
Vous devez déposer une requête en adoption au procureur de la République du TGI du lieu de résidence du couple. L'enfant possède trois parents.


Plus de précisions au sujet de l'adoption simple sur le site Légifrance.

Le droit et vous - Picardie Matin (18/11/2014)


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