© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau

Lorsque vous achetez un bien immobilier, le vendeur doit vous garantir contre ses vices cachés. Mais sa mise en oeuvre nécessite quelques précisions que vous précise Me Sophie Bourlon, notaire.

Par Gontran Giraudeau

Quelles ventes sont concernées ?

Toutes les ventes quelque soit le bien acheté (meuble ou immeuble) et quelque soit le vendeur (professionnel ou particulier).

Dans quelles conditions s'appliquent-elles ?

  • le vice doit être caché : ce qui exclut les vices apparents
  • il doit y avoir une intention libérale du vendeur de dissimuler le risque (différence entre vice caché et vice dissimulé)
  • il doit exister au moment de l'achat

Comment la mettre en oeuvre ?

  • c'est à l'acquéreur de prouver l'existence du vice (vous pouvez procéder à l'expertise : pour trouver un expert, vous pouvez demander au tribunal proche de votre domicile, la liste des experts agréés auprès des tribunaux)
  • vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour saisir la justice

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La construction d'un immeuble (habitation ou commercial) et la rénovation lourde sont des opérations complexes qui nécessitent l'intervention de professionnels (architecte, constructeur ...). Ces professionnels engagent leur responsabilité en cas de dommage à l'égard du futur propriétaire.

L'application de garantie spécifique est donc indispensable, et la principale est la garantie décennale. C'est une garantie qui couvre sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, tous les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter l'immeuble (c'est à dire les murs, la charpente, la toiture) ; il s'agit du gros ouvrage.

La mise en oeuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas :
  • lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (fissures importantes ...)
  • lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination qu'il s'agisse d'un élément constitutif de l'ouvrage (fondation, clos, couvert) ou d'un élément d'équipement indissociable (canalisation, installation de chauffage ....)

Qui est tenu à la garantie décennale ?

Ce sont au sens large "les constructeurs" c'est à dire architectes, ingénieurs, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, lotisseurs.



Plus de précisions sur le site service-public.fr


Le droit et vous - Picardie Matin (23/09/2014)


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