© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
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Cet investissement original consiste en l'acquisition d'un ou plusieurs animaux et ensuite de le/les louer via un bail à cheptel, à un exploitant pour une certaine durée. En fin de contrat, l’agriculteur rachète la/les bête(s).

Par Gontran Giraudeau

Le bail à cheptel a été défini par la loi dès 1804. Il est celui par lequel le propriétaire d'un troupeau le donne à garder, à nourrir et à soigner sous les conditions que le preneur aura la moitié du croît et la moitié de la perte.

Le bailleur reste propriétaire du bétail ; si le preneur est le fermier d'autrui, notification doit être faite au propriétaire de ce fermier pour qu'il ne puisse exercer son privilège sur ce bétail.

Les pertes ne sont à la charge du preneur que s'il est en faute, la perte partielle est supportée en commun.

Toute convention est nulle qui imposerait au preneur une part de perte supérieure à sa part de profits, qui mettrait à sa charge la perte totale quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, ou qui donnerait au bailleur en fin de bail quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.


Le droit et vous - Picardie Matin (02/12/2014)

 

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