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© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau

Les notaires ont l’obligation de garder pendant 75 ans les originaux des actes qu’ils rédigent. Ces archives notariales sont une source d'information indispensable pour le généalogiste que nous présente Me Clotilde Palot-Lory, notaire.

Par Gontran Giraudeau

Autorisés par la loi du 14 mars 1928 à déposer dans les services d'archives publics leurs minutes ayant plus de 125 ans d’âge, les notaires sont depuis 1979 tenus de verser les minutes et répertoires de plus de 100 ans dans ces services. Le délai de communicabilité des minutes et répertoires des officiers publics et ministériels ayant été ramené à 75 ans par la loi du 15 juillet 2008. Des réserves subsistent toutefois pour la communication des actes de moins de 100 ans concernant des mineurs

Les archives notariales consultables en Picardie :


Le droit et vous - Picardie Matin (16/09/2014)




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