• MÉTÉO
  • VOS RENDEZ-VOUS
  • SPORT
  • DÉCOUVERTE
  • FAITS DIVERS
  • POLITIQUE
© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau

L'article 371-4 du Code Civil dit que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Les parents ne peuvent donc pas empêcher des relations avec les grands-parents, sauf motif légitime.

Par Gontran Giraudeau

Les vacances

Partir avec papy et mamie en voiture ne pose pas de soucis mais il faudra prévoir le siège adapté sinon c'est une amende, l'assurance de la voiture couvre tous les passagers donc les petits-enfants.

Vous partez à l'étranger ne pas oubliez la carte d'identité ou la passeport. Vous accueillez l'enfant qui voyage seul en train ou avion munissez-vous de vos papiers d'identité, et l'autorisation des parents

Coté assurance

Si le petit-fils ou la petite-fille casse vos lunettes ou le vase de la voisine, où il est parti goûter, c'est l'assurance responsabilité civile de ses parents qui va couvrir le dommage sauf si on peut considérer qu'il y a eu une faute de surveillance du grand-parent.


Cadeaux, donations

Payer le permis de conduire, un ordinateur, un voyage pour des vacances ou pour le mariage, acheter de la vaisselle ou un appareil ménager mais aussi donner de l'argent pour un premier gros achat voiture ou studio est normal mais attention comme toujours au montant du cadeau : s'il est trop important par rapport aux ressources, l'administration fiscale pourra considérer qu'il s'agit d'une donation et non pas d'un cadeau.

Côté donation, chaque grand-parent peut donner 31865 euros sans payer de droits. Mais si l'enfant a son grand-père et sa grand-mère, c'est la somme de 63730 euros qu'il peut recevoir.

On peut aussi aider financièrement par :

  • le prêt d'un logement : vous disposez d'un studio et vous le prêtez à votre petite fille. Il vaut mieux faire un écrit, un contrat de prêt et bien préciser que le prêt du logement est gratuit et préciser aussi la fin de ce prêt à la fin des études par exemple. Si le logement est loué, le reprendre pour y loger un proche de sa famille est aussi possible en respectant les dates de congés.
  • l'héberger de l'enfant ou le versement une pension alimentaire : en principe c'est aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants et à leur éducation même s'ils sont majeurs. Mais si les parents sont défaillants les grands-parents peuvent compléter. A défaut d'entraide spontanée, l'enfant peut saisir le juge aux affaires familiales et devra apporter la preuve de son besoin. Cette obligation alimentaire est réciproque : l'enfant pourrait être tenu d'aider ces grands-parents.

Garder un enfant malade ou pas

Une grand-mère peut relayer les parents à l'hôpital ou à la maison mais ne pourra pas prendre de décision médicale. Elle peut aussi être une nounou occasionnelle.

Quand les liens sont rompus ?

Le grand-parent ne peut exiger de voir ses petits-enfants mais la loi du 5 mars 2007 permet à l'enfant de réclamer à voir ses grands-parents, c’est-à-dire un droit de visite et droit de correspondre.

Le juge aux affaires familiales pourra être saisi par les grands-parents mais c'est alors contre ses enfants qu'il agit puisque dans ce cas il y a un refus des parents ou du beau-parent en cas de séparation. Avant d'aller en justice, il est possible de recourir à un médiateur familial pour trouver une solution.
Le droit et vous - Picardie Matin (14/04/2015)

 

La carte postale de Mont-Saint-Eloi