© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
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Me Yves Clément, notaire, décortique les frais d’acquisition, souvent appelés « frais de notaires », qui s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur et ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.

Par Gontran Giraudeau

Les frais d’acquisition d’un bien immobilier sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Les notaires ont la charge de les collecter pour le compte de l’Etat. Ils sont ensuite tenus de les reverser au Trésor Public.

Les frais d’acquisition comprennent :

  • les impôts et taxes (appelés droits d’enregistrement) liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique
  • les frais et débours. Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc.)
  • la rémunération du notaire proprement dite (appelée émoluments). Fixée par un barème défini par décret, elle est proportionnelle au prix de vente du bien (elle représente environ 1,33 %). A cela s’ajoutent les émoluments de formalités qui correspondent à l’accomplissement de certaines démarches administratives (vérifications d’état civil, certificat d’urbanisme, copie de l’acte authentique de la vente, etc.)
Les frais d’acquisition ont augmenté au 1er mars 2014 de + 0,7 point. À cette date, cette hausse temporaire et facultative a été constatée dans 66 des 101 départements français. Depuis, d’autres départements ont suivi. La loi de finances pour 2014 a autorisé les Conseils généraux qui le souhaitaient à faire passer de 3,8 % à 4,5 % pendant deux ans les droits de mutation que chaque acquéreur débourse lors de l'achat d'un bien immobilier. Cette mesure aboutit à payer par exemple 1 400 € de plus pour l’achat d’un bien de 200 000 €. À noter que la rémunération du notaire, quant à elle, n’a pas été modifiée.

Le droit et vous - Picardie Matin (09/09/2014)

 

A Creil, la dernière clouterie française, entreprise classée