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© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau

Entre les procédures administratives et juridiques, les agendas à coordonner entre les parties et les négociations d'obtention d'un prêt, la vente d'un bien immobilier peut prendre entre trois et sept mois.

Par Gontran Giraudeau

Chez le notaire, il y a des actes à signer :
  • le compromis ou la promesse de vente
  • la vente

Les autres procédures

  • les diagnostics obligatoires (par le vendeur)
  • si le bien est co-propriété, la loi ALUR prévoit que les trois derniers procès verbaux des assemblées soient remis et annexés à l’acte
  • l'envoi par le notaire de la copie de la promesse de vente par courrier recommandé (le délai de rétraction par l’acquéreur est de sept jours)
  • la constitution du dossier administratif (certificat d’urbanisme d’information, certificat d’urbanisme en vue de construire, renonciation à un droit de préemption de préférence)
  • les formalités de publicité foncière et de prise de garantie dans le mois qui suit la vente par le notaire
  • l'envoi de l’acte publiéà la conservation des hypothèques

Le prêt

L’acquéreur va faire sa demande de prêt : le délai légal est de 45 jours pour obtenir une offre

Attention au bien à bâtir

Dans la cas ou l’acquéreur a acheté un terrain a bâtir, il faut tenir compte de sa demande de permis de construire ( 2 mois), du recours des tiers (2 mois), du recours administratif (3 mois).

Le droit et vous - Picardie Matin (01/09/2015)

 

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