© France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
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Retrouvez toutes les informations juridiques utiles grâce aux notaires de la Somme. Mardi 15 octobre : les impôts locaux.

Par Marianne Courtois


Mardi 15 octobre : les impôts locaux

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Me Clotilde Palot-Lory, notaire, chronique du 15 octobre


Mardi 1er octobre : comment trouver la maison de ses rêves ?

Me Clotilde Palot-Lory, notaire, chronique du 1er octobre


Mardi 17 septembre : le vendeur d'une maison a-t-il le droit d'emporter des portes et des radiateurs sans prévenir l'acheteur ?

Me Yves Clément, chronique juridique du 17 septembre


Mardi 3 septembre : les plus-values

Me Clotilde Palot-Lory, chronique juridique - 3 septembre 2013


PLUS VALUE SEPTEMBRE 2013 (sous réserve du vote définitif de la Loi)

QU'EST CE QU'UNE PLUS-VALUE ? 

Tout simplement,  le fait que je revends mon bien à un prix supérieur à ce que je l'ai acheté ou au prix de revient même en tenant compte des frais et autres dépenses.

Exemple :
Je vends ma maison : 150 000 € alors qu'elle me revient à 100 000 € (prix + frais d'achat + commission d'agence et éventuellement travaux que j'ai pu faire). La plus-value est alors de 50 000 €.


L'impôt est dû au titre de ce revenu au taux de 19% et au titre des prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Avant le 1er septembre 2013, les plus-values sur les biens autres que la résidence principale étaient exonérées lorsqu'on était propriétaire depuis plus de 30 ans

QU'EST CE QUI CHANGE AU 1er SEPTEMBRE 2013 ?

Pour les terrains à bâtir : rien  jusqu'au 1er janvier 2014. On calcule toujours selon le régime issu de la loi de finance applicable au 1er février 2012, on tient compte de la durée de détention avec un abattement par année qui permet d'être exonéré au bout de 30 ans.

Exemple :
Je vends mon bien 30 000 €, alors qu'il m'a coûté 2 000 € il y a 25 ans. La plus-value est alors de 28 000 €. L'abattement pour 25 ans est de 60% : 28 000 x 60% = 16.800€ de réduction.
L'impôt à payer sur la différence à 34,5% soit (28 000 - 16 800 = 11 200) x 34.5% = 3 864€ d'impôts.


Après le 1er janvier 2014 et la suppression de l'abattement, l'impôt sera dû dès le premier euro de plus-values au taux de 34,5% sur les 28 000 soit 9.660€.


Les changement à compter du 1er septembre 2013 pour les autres biens

- nouveau taux de réduction pour les années de détention différents pour l'application de l'impôt à 19% et pour les prélèvement sociaux
Ainsi exonération totale  si on est propriétaire depuis 30 ans
Exonération de l'impôt au taux de 19%  si on est propriétaire depuis plus de 22 ans
Imposition de la plus-value aux prélèvements sociaux en cas de propriété depuis moins de 30 ans

- application d'un abattement de 25% pendant un an soit jusqu'au 31 aout 2014

Exemple
Je vends un bien 150.000€
Alors que je l'ai acheté il y a 10 ans 100.000€  (prix + frais d'achat + commission d'agence et éventuellement travaux)
La plus-value est alors de 50.000€

Au titre de l'impôt
Abattement pour durée de détention 60% = 50000x60% soit 30000€
Abattement exceptionnel de 25% = (50000-30000) x25% soit 5.000€
plus-value nette 15.000 x 19% = 2850€
au titre des prélèvements sociaux
Abattement pour durée de détention 16.5% = 50000x16.5% soit 8.250€
Plus-value nette 41.750 x 15.5% = 6.471
Total 9.321 euros  au lieu de  17.250 € avant le 1er septembre 2013