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© France 3 Picardie
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Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Combien de temps dure-t-elle ? Qui doit l'entretenir ? Me Yves Clément, notaire, nous répond.

Par France 3 Picardie

Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

Les communes peuvent accorder dans leurs cimetières :
  • des concessions temporaires pour quinze ans au plus
  • des concessions trentenaires
  • des concessions cinquantenaires
  • des concessions perpétuelles
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Une tombe bien entretenue, même par une personne étrangère à la famille, ne peut pas être reprise.

Plus de précisions sur le site notaires.fr.



Les concessions funéraires - Picardie Matin (03/11/2016)
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? Combien de temps dure-t-elle ? Qui doit l'entretenir ? Me Yves Clément, notaire, nous répond.

 

Luka Elsner en conférence de presse avant le match de l'ASC face au LOSC