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© France 3 Picardie
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Diagnostics obligatoires, précautions à prendre, état des lieux, bail... Me Clotilde Palot, notaire, vous donne les bons conseils pour louer votre bien immobilier en toute sécurité.

Par Clotilde Palot

Que faire avant de louer ?

Il faut faire établir les diagnostics obligatoires :
  • plomb
  • amiante
  • superficie
  • bientôt électricité et gaz

Il faut réaliser les travaux nécessaires afin d'assurer un logement décent : le locataire doit pouvoir vivre de manière correcte.

Quelles précautions prendre ?

Il est conseillé de s'assurer de la solvabilité du futur locataire en lui demandant divers documents (contrat de travail, feuille d'impôt, bulletin de salaire etc.). La liste des pièces pouvant être exigées a été fixée par un décret de novembre 2005. Par précaution, on considère qu'il faut percevoir environ trois fois le loyer.

Il ne faut pas négliger l'état des lieux : on peut le faire soi-même avec le locataire ou le faire établir par un huissier. Mais dans le cas d'un état des lieux d'entrée fait par un huissier, le coût est partagé entre le locataire et le propriétaire.

Un bon état des lieux est la garantie de pouvoir retenir sur le dépôt de garantie les dégradations sur le bien ; c'est aussi une sécurité pour le locataire : on ne peut pas lui réclamer de prendre en charge des dégradations qu'il n'a pas commises.

Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer maximum. Il peut être utile pour le propriétaire de souscrire à une assurance contre les loyers impayés, mais ce n'est pas forcément facile à mettre en œuvre.
 

Un bail est-il nécessaire ?

Le bail est indispensable. On peut le faire soi-même, mais il est important de bien le lire et de bien le remplir, lorsqu'il s'agit d'un imprimé pré-établi. Il ne faut pas oublier que ce qui n'a pas été écrit ne sera pas applicable (ex : si on oublie de prévoir que le loyer sera valorisé, on ne pourra pas l'augmenter un peu chaque année).
 

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Faire appel à un professionnel permet d'être conseillé, accompagné dans la rédaction et s'y retrouver dans les diverses législations sur la location.

Dans tous les cas, il vaut faire rédiger un acte notarié qui permettra de pouvoir aller voir un huissier, dès que le loyer sera impayé. Sinon, il faudra saisir le tribunal une première fois, puis peut-être une seconde fois si on veut parvenir à l'expulsion du locataire.

Périnne Diot, interprète Français - langue des signes française