© France 3 Picardie / Delphine Martz
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Depuis le 1er janvier, l'administration légale des biens de mineurs est réformée, laissant davantage de place à la famille, comme nous l'explique Me Yves Clément, notaire.

Par Gontran Giraudeau

La distinction entre administration légale pure et simple (lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et administrent ensemble les biens du mineur) et administration légale sous contrôle judiciaire (lorsqu’un des deux parents décède ou est déchu de l’autorité parentale) a été supprimée au profit de la création d’un régime unique d’administration légale.

Autrement dit, l’ordonnance assure l’égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille.

L’ordonnance vise à établir un climat de confiance dans les familles, en instaurant une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, ce qui signifie désormais que l’autorisation systématique du juge des tutelles est supprimée, elle n’interviendra plus que dans les seules situations où il existe des risques d’atteinte aux intérêts du mineur ou en cas de désaccord entre les administrateurs légaux.

Le droit et vous - Picardie Matin (21/06/2016)