Julie Poirier et Me Yves Clément, notaire, dans Picardie Matin le 24 novembre 2015. / © France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
Julie Poirier et Me Yves Clément, notaire, dans Picardie Matin le 24 novembre 2015. / © France 3 Picardie / Gontran Giraudeau

Offrir un cadeau à un proche est banal à l'occasion des fêtes de fin d’année. On peut même donner de l'argent sans être imposé comme pour un don, c'est ce qu'on appelle un présent d’usage. Mais il faut respecter des critères précis.

Par Gontran Giraudeau

Un cadeau est considéré comme un présent d’usage, quand :
  • il est fait à l’occasion d’un évènement (naissance d’un enfant, obtention d'un diplôme, anniversaire, Noël etc)
  • il doit être en rapport avec le patrimoine de la personne qui offre : la loi ne limite pas le montant, mais le présent d’usage ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine et / ou aux revenus

Le droit et vous - Picardie Matin (24/11/2015)