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Thibaut Rysman et Me Sophie Bourlon, notaire, le 1er décembre 2015. / © France 3 Picardie / Gontran Giraudeau
Thibaut Rysman et Me Sophie Bourlon, notaire, le 1er décembre 2015. / © France 3 Picardie / Gontran Giraudeau

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur dès le compromis de vente, des diagnostics : plomb, amiante, termite et notamment le diagnostic de performance énergétique.

Par Gontran Giraudeau

Réalisés par un professionnel, les diagnostics immobiliers obligatoires renforcent à la fois la protection de l'acquéreur et celle du vendeur : le premer bénéficie d'une information toujours croissante et le second évite de nombreux litiges.

Ils ne constituent qu'une obligation d'information : quelque soit le résultat, la vente peut être réalisée et par ailleurs, rien n'oblige le vendeur à effectuer des travaux ni à les supporter financièrement. Mais le candidat acquéreur est totalement libre de négocier le prix en fonction du résultat des diagnostics.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen, afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Celle-ci représente plus de 40 % de la consommation nationale et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment étant responsable de près de 25 % des émissions françaises.

Le diagnostic de performance énergétique renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre, que l'on peut visualiser sur l'étiquette énergie et l'étiquette climat.

Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base des factures) soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (avec une méthode de calcul).

Le DPE doit être établi à l'occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non).
Il doit également être établi à l'occasion de la mise en location d'un logement ou d'un bâiment à usage principal d'habitation.

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.
Il a pour but d'inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n'entraine pas l'obligation de faire des travaux.

Par ailleurs, la consommation estimée par le diagnostiqueur n'est pas une garantie contractuelle. En effet, le DPE indique, suivant les cas, soit la quanité d'énergie effectivement consommée lors des années antérieures (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. La consommation réelle peut donc différer, par exemple à cause de changements de conditions climatiques ou d'un usage différent de l'usage standardisé.

La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II" du 12 Juillet 2010, renforce l'importance et l'usage du DPE. Ainsi, depuis le 14 Juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien. Depuis le 1er Janvier 2011, l'étiquette énergie dite "classe énergie" (le classement du bien au regard de sa performance énergétique) doit être mentionnée dans l'annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, etc.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique​

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Au 1er septembre 2014, il prend le nom de crédit d'impôt pour la transition énergétique, pour les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2015. Le projet de loi de finances pour 2016 (article 40) présenté le 30 septembre 2015, prévoit la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2016.

L'article 3 de la loi de finances pour 2015 a mis en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, avec un taux unique de réduction d'impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le crédit d'impôt porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30 % des dépenses engagées, plafonnées à 8.000 € (16.000 pour un  couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de 5 ans.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt, calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d'oeuvre (sauf exceptions), pour les dépenses de nature à favoriser les économies d'énergie et le développement durable.

Seules certaines opérations sont éligibles :
  • acquisition de chaudières à condensation
  • acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques
  • acquisition de matériaux de calorifueage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • acquisition d'appareils de régulation de chauffage
  • acquisition d'équipements de production d'éneGrie utilisant une source d'énergie renouvelable (sauf équipements utilisant l'énergie radiative du soleil et pompes à chaleurs autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
  • pose d'un échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
  • acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
  • réalisation d'un diagnostic de performance énergétique non obligatoire (1 seul par période de 5 ans)

Le droit et vous - Picardie Matin (01/12/2015)

 

Le tube "Valerie" repris par Still Amy